Vertaling van "procédure d'appel doit coûter énormément " (Frans → Engels) :

Qui plus est, que ce genre de procédure d'appel doit coûter énormément d'argent.
There must be a huge cost, as well, to go through that appeal process.

Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.
At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.

« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prévoir la procédure à suivre pour combler les vacances au sein du conseil; h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil; i) prévoir la procédure à suivre pour révoquer un membre du conseil – y compris les membres élus – et les motifs de révocation; j) identifier les manoeuvres électorales frauduleuses; k) prévoir la procédure de modification du code». b) par adjonction du paragraphe (6) qui suit : « (6) Est institué le poste d’officier d’élection des premières nations, après consultation entre l'Assemblée des Premières Nations et le ministre. L’officier d’élection des premières nations surveille le processus électoral dans sa totalité».
a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its Council, prescribing the qualification of those persons who may vote at elections of the Council and the process for carrying on the voting; (g) specifying the manner of filling vacancies; (h) specifying the grounds and providing a process for appealing from the selection of members of Council; (i) specifying the grounds and process for removal from office of members of Council, including elected members; (j) identifying corrupt electoral policies; and (k) establishing a procedure for amending the code”. b) adding a subsection (6) as follows: “(6) The office of the First Nations Elections Officer shall be established in consultation with the Assembly of First Nations and the Minister.

Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.
Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.

La demande d'application de la procédure accélérée ou de la procédure d'urgence doit, en tout état de cause, être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique.
The request for the application of the expedited procedure or the urgent procedure must in any event be submitted in an unambiguous form that enables the Registry to establish immediately that the file has to be dealt with in a particular way.

La demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence doit être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique.
The request for the application of the expedited procedure or the urgent procedure must be submitted in an unambiguous form that enables the Court Registry to establish immediately that the file has to be dealt with in a particular way.

ii)sera informé du délai dans lequel il doit demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d’appel, comme le mentionne le mandat d’arrêt européen concerné.
(ii)will be informed of the time frame within which he or she has to request such a retrial or appeal, as mentioned in the relevant European arrest warrant.

En même temps, je sais d'expérience que si le gouvernement est soudain confronté à des délais stricts, il doit faire appel à d'énormes ressources, ce qui a bien sûr des conséquences financières.
My concern was that, for example, having often been caught in the line of fire, when they suddenly face strict deadlines they must marshal enormous resources and, of course, with financial implications.

Nous pouvons laisser faire une procédure d'appel qui va prendre des années et coûter des millions de dollars aux contribuables. Nous pouvons permettre à ce pervers en Colombie-Britannique d'entraver le système judiciaire.
But we can allow the appeals process to work and allow that to take the years and millions of tax dollars that it will to satisfy this British Columbia pervert's desire to tie up our court system.

Pour passer à un système coutumier de sélection ou d'élection des dirigeants, une collectivité doit obtenir l'approbation d'AINC et satisfaire à certains critères. Par exemple, le code électoral doit comprendre des processus d'appel clairs et l'amendement doit respecter les principes énoncés de justice naturelle, notamment l'équité et l'impartialité; il doit être conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés; et il doit comporter une procédure pour ceux qui vivent en dehors de leur collectivité, en dehors des réserves.
To move to a system of custom leadership selection or elections, communities must submit to the approval of INAC and establish that certain criteria are met: for example, the election code must have clear processes for appeal, and the amendment must meet outlined principles of natural justice, ``including fairness and impartiality; '' it must comply with the Charter of Rights and Freedoms; and it must have mechanisms for those who live away from home, off reserve.