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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Conclusion
Conclusion
Constatation de la cour
Constatation fausse émanant d'un particulier
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constater
Cours Techniques de constatation post-explosion
Droits constatés au cours de l'exercice
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Invention
établissement d'un titre mensonger

Traduction de «cour de constater » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
il est constant que (fait établi = la Cour a constaté que)

constant (it is - that)


conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention

finding


droits constatés au cours de l'exercice

entitlements established in the course of the financial year




Cours Techniques de constatation post-explosion

Post-blast Scene Technician Course


Cours de recyclage à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine

Breathalyzer Refresher Training Course


Cours à l'intention des techniciens de constatation par analyse d'haleine

Breathalyzer Training Course


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire C-281/02 (Owusu), la Cour a constaté que les dispositions du règlement, en particulier la règle fondamentale de compétence des juridictions du domicile du défendeur, présentent un caractère impératif et que leur application ne saurait être écartée sur la base de la législation nationale.

In Case C-281/02 ( Owusu ), the Court held that the rules of the Regulation, in particular the basic rule of the jurisdiction of the courts of the defendant's domicile, are mandatory in nature and their application cannot be set aside on the basis of national law.


La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.

The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.


La Commission demande à la Cour de constater que:

The European Commission claims that the Court should:


Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice contre les États membres qui omettent de se conformer à un arrêt dans lequel la Cour a constaté une violation du droit de l'Union.

According to Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission may refer back to the Court of Justice the Member States that fail to comply with a previous ruling by the Court that found a violation of EU law.


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Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate, tout d’abord, que, depuis le traité de Lisbonne, le manquement résultant de la non-exécution d’un arrêt de la Cour est constaté à la date de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée par la Commission.

In its judgment today, the Court points out, first, that since the entry into force of the Treaty of Lisbon, the reference date for assessing whether there has been an infringement as a result of failure to comply with a judgment of the Court is the date of expiry of the period laid down in the Commission’s letter of formal notice.


La Cour a constaté que la Commission dispose d’un système permettant d’assurer le suivi des recommandations de la Cour, ainsi que des demandes du Parlement et du Conseil, mais ce système doit être renforcé pour permettre à la Commission de réagir de manière efficiente, efficace et en temps utile.

The Court found that the Commission has a system in place to manage the implementation of the Court’s recommendations and the requests by the Parliament and Council, but this system needs to be strengthened to enable the Commission to respond in a timely, efficient, and effective manner.


La demande d’application de la procédure accélérée ou de la procédure d’urgence doit être présentée sous une forme non ambiguë qui permet au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier appelle un traitement spécifique.

The request for the application of the expedited procedure or the urgent procedure must be submitted in an unambiguous form that enables the Court Registry to establish immediately that the file has to be dealt with in a particular way.


[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.

[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.


L'Avocat général Tizzano propose à la Cour de constater que les accords de «ciel ouvert» sont contraires au droit communautaire en ce qui concerne les tarifs des transporteurs des États-Unis d'Amérique sur les liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation et la clause de nationalité

Advocate General Tizzano proposes that the Court of Justice should declare that the "open skies" agreements are contrary to Community Law as regards fares of United States air carriers on intra-Community routes, computerised reservation systems and nationality clauses


C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'i ...[+++]

This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See infor ...[+++]




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cour de constater ->

Date index: 2021-05-16
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