Vertaling van "doit faire appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

faire appel | interjeter appel
to appeal | to lodge an appeal against

faire appel public à l'épargne [ faire un premier appel public à l'épargne | émettre des actions dans le public | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte | faire une offre publique ]
go public

faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]
appeal to someone

faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société cotée | ouvrir son capital | faire un premier appel public à l'épargne
go public

faire appel à ses contacts [ faire appel à son réseau d'entraide ]
accessing personal relationships

faire un premier appel public à l'épargne | faire appel public à l'épargne | s'introduire en bourse | se transformer en société ouverte
go public

faire appel
appeal

éteindre soi-même le feu | éteindre le feu sans faire appel aux secours extérieurs
control the fire locally

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 7 de la directive 93/13/CEE (1), lu en combinaison avec les articles 47, 34, paragraphe 3, et 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition procédurale telle que l’article 695, paragraphe 4, du code de procédure civile espagnol (ley de enjuiciamiento civil), qui, dans la réglementation du recours contre la décision se prononçant sur l’opposition à l’exécution de biens hypothéqués ou gagés, ne permet de faire appel que de l’ordonnance décidant de mettre fin à la procédure, de ne pas appliquer une clause abusive ou rejetant l’opposition fondée sur le caractère abusif d’une clause, ce qui a pour conséquence immédiate que le professionnel saisissant dispose de plus de voies de recours en appel que le consommateur saisi?
Must Article 7(1) of Directive 93/13/EEC (1), in conjunction with Articles 47, 34(3) and 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (2), be interpreted as precluding a procedural provision of the kind laid down in Article 695(4) of the Spanish Law on Civil Procedure, applicable to appeals against a decision determining the outcome of an objection to enforcement proceedings in relation to mortgaged or pledged goods, which allows an appeal to be brought only against an order staying the proceedings, disapplying an unfair term or dismissing an opposition based on an unfair term, the immediate consequence of which is that more legal remedies on appeal are available to the seller or supplier seeking enforcement than to the consumer against whom enforcement is sought?

L'apprentissage des langues, en dehors de l'enseignement formel, doit davantage faire appel aux médias, aux nouvelles technologiques, ainsi qu'aux activités culturelles et récréatives.
Language learning outside formal education should make increased use of the media, new technologies, cultural and leisure activities.

Toute réaction de l’UE à une catastrophe donnée doit faire appel aux composantes les plus appropriées, en fonction des besoins.
Any EU response to a given disaster has to make use of the most appropriate components available on the basis of needs.

S’il ne se présente pas ou s’il ne peut être atteint, le transporteur doit faire appel à deux témoins indépendants.
If he does not appear or cannot be reached, the carrier must require the presence of two independent witnesses.

Les responsabilités en matière de production et d'inspection doivent être séparées au sein de l'établissement et tout établissement qui souhaite faire appel à des inspecteurs internes doit être titulaire d'une certification internationale.
Responsibilities for production and inspection in the establishment must be kept separate and any establishment wishing to use the establishment's own inspectors must possess internationally recognised certification.

b) L'analyse doit faire appel à des mécanismes appropriés pour l'évaluation de la rentabilité (en termes d'économies d'énergie primaire) de l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement dans la configuration énergétique nationale.
(b) The analysis shall include appropriate mechanisms to assess the cost effectiveness - in terms of primary energy savings - of increasing the share of high-efficiency cogeneration in the national energy mix.

La présente directive constitue, par conséquent, une étape importante vers le rapprochement des marchés nationaux dans un seul marché intégré, et cette étape doit être complétée par d'autres instruments communautaires afin de permettre à tous les preneurs d'assurance de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, tout en leur garantissant une protection adéquate.
This Directive therefore represents an important step in the merging of national markets into an integrated market and that stage must be supplemented by other Community instruments with a view to enabling all policy holders to have recourse to any assurer with a head office in the Community who carries on business there, under the right of establishment or the freedom to provide services, while guaranteeing them adequate protection.

(27) Pour assurer une application plus efficace du régime phytosanitaire communautaire dans le marché intérieur, il doit être possible de faire appel, pour les besoins des contrôles phytosanitaires, à des agents de l'administration disponibles autres que ceux des services officiels de la protection des végétaux des États membres, dont la formation doit être coordonée et soutenue financièrement par la Communauté.
(27) To ensure more effective application of the Community plant-health regime in the internal market, it must be possible to use, for the purpose of plant-health checks, available official manpower other than that of Member States' official plant-protection services, whose training should be coordinated and supported financially by the Community.

La décision indique l'objet et le but de l'enquête, fixe la date à laquelle celle-ci doit commencer et indique les sanctions prévues à l'article 16 paragraphe 1 ainsi que le droit de faire appel de la décision devant la Cour de justice.
The decision shall specify the subject matter and purpose of the investigation, appoint the date on which it is to begin and indicate the penalties provided for in Article 16 (1) and the right to have the decision reviewed in the Court of Justice.

considérant que la Commission doit assurer la mise en oeuvre de la coordination et du suivi de l'action communautaire; que, à cet effet, elle doit être en mesure de faire appel à des instituts de recherche et à des conseillers scientifiques;
Whereas the Commission should be responsible for coordinating and monitoring the Community scheme and to that end must be able to call on the services of research institutes and scientific advisers;