Traduction de «procédure correspondante soit conclue » (Français → Anglais) :

Ces infractions continuent de figurer sur chaque rapport ultérieur jusqu'à ce que la procédure correspondante soit conclue conformément aux dispositions pertinentes des législations nationales.
The infringements shall continue to be listed on each subsequent report until the proceeding is concluded in accordance with the relevant provisions of national laws.

Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance du certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic online format on the European e-Justice Portal.

Ceci étant dit, il est important que la Commission présente sa nouvelle proposition de SPG dans les plus brefs délais et que la procédure législative soit conclue aussi vite que possible.
Having said this, it is important that the Commission produces its new GSP proposal within the shortest possible timeframe and that the legislative procedure is concluded as speedily as possible.

Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure d’apurement de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter.
In order to ensure that in normal cases the conformity clearance procedure is concluded within a reasonable period of time, it is appropriate to lay down specific time periods for the different stages of the procedure to be respected by the Commission and Member States.

L’EFSA a conclu que, même s’il y avait une éventuelle rétention hépatique et que les dioxines et les PCB n’étaient pas totalement associés à la fraction lipidique du foie, cela n’aurait aucune influence sur le résultat, qu’il soit exprimé sur la base des graisses ou du poids de viande fraîche, puisque toutes les dioxines et les PCB sont extraits pendant la procédure analytique quelle que soit la partie du foie où ils sont présents.
EFSA concluded that even if there would be a possible hepatic sequestration and the dioxins and PCBs would not be totally associated with the fat fraction of the liver, this would have no influence on the result, whether expressed on lipid or fresh weight basis, as all dioxins and PCBs are extracted during the analytical procedure irrespective of the liver compartment where they are present.

- troisièmement, en ce qui concerne les développements ultérieurs dans le cadre de la convention de Munich, il sera possible d'établir des règles correspondantes appropriées, en fonction de la nature des changements apportés, soit par une modification du règlement, soit dans le règlement d'exécution qui sera adopté dans une procédure de comitologie.
- thirdly, as regards subsequent developments in the framework of the Munich Convention, it will be possible to lay down corresponding rules according to the nature of the changes made, either in the form of an amendment to the Regulation or within the Implementing Regulations which will be adopted via a comitology procedure.

Nous travaillons pour l’instant en étroite collaboration avec la présidence italienne pour obtenir une position commune du Conseil et du Parlement qui permette, une deuxième lecture rapide de façon à ce que cette procédure législative soit conclue avant les élections du Parlement européen en juin 2004.
We are also currently working closely with the Italian Presidency to ensure that Council and Parliament reach a common position that will enable a second reading to be held quickly so that this legislative process can be concluded before the European Parliament elections in June 2004.

9. invite la Commission à proposer, dans le cadre de l'OMC, un règlement sur les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, d'autre part, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations, procédant par exemple des Accords environnementaux multilatéraux (AEM) afin d´élargir le champ d'application du principe de précaution;
9. Calls on the Commission to propose, in the framework of the WTO, a regulation governing the relationship between WTO dispute settlement procedures and the corresponding procedures provided for by other international agreements, and to ensure, in this case, that it is possible, in the context of the WTO procedures, to invoke other obligations, deriving for example from the Multilateral Environmental Agreements (MEAs), in order to extend the scope of the precautionary principle;

71. invite la Commission à inscrire au nombre des thèmes de négociation les rapports entre les procédures de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et les procédures correspondantes d'autres accords internationaux, et à faire en sorte, en l'occurrence, qu'il soit possible de se réclamer dans le contexte desdites procédures de l'OMC d'autres obligations;
71. Calls on the Commission to make the relationship between the WTO's dispute settlement procedure, on the one hand, and such procedures under international agreements, on the other, a subject of negotiation and to ensure that an appeal may be made to other obligations in the WTO dispute settlement procedure:

Elle vise à simplifier et moderniser la procédure par laquelle un État membre peut être autorisé par le Conseil, en vertu des articles 27 et 30 de la sixième directive « TVA », à introduire dans sa législation des mesures particulières, dérogatoires au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, soit afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales, soit dans le cadre d'un accord conclu avec un pays tiers ou un organisme international.
It aims to simplify and modernise the procedure by which a Member State may be authorised by the Council, under Articles 27 and 30 of the Sixth VAT Directive, to introduce into its legislation special measures derogating from the provisions of the Directive, either in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance, or in the context of an agreement with a non-member country or an international organisation.