Vertaling van "juridiction ou conclue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches
fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Afin de limiter au maximum les besoins de traduction et les coûts qui y sont associés, la juridiction saisie devrait, lors de la délivrance d’un certificat d'exécution d'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ou d'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de ladite procédure, dans une langue autre que la sienne, utiliser la version linguistique correspondante du formulaire type de certificat qui est disponible dans le formulaire dynamique en ligne du portail e-Justice européen.
(19) In order to minimise the need for translation and associated costs, the court or tribunal should, when issuing a certificate for the enforcement of a judgment given in the European Small Claims Procedure, or of a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of that procedure, in a language other than its own, use the relevant language version of the standard form for the certificate available in a dynamic on-line format on the European e-Justice Portal.

(18) Il convient de préciser qu'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutoire de la même manière qu'une décision rendue dans le cadre de cette procédure.
(18) It should be clarified that a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure is enforceable in the same way as a judgment given in that procedure.

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été mise en oeuvre, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of a European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in a European Small Claims Procedure.

2. Cette convention attributive de juridiction est conclue par écrit ou dans les formes prescrites par la loi du for choisi.
2. Any such agreement shall be in writing or otherwise concluded in accordance with the formal requirements of the law of the chosen forum.

On pourrait se pencher, par exemple, dans le contexte d'ententes relatives à la juridiction relative conclues avec des procureurs généraux provinciaux, sur la peine d'emprisonnement maximale à infliger pour une infraction, mais nous n'avons pas une définition distincte dans notre manuel.
One matter that may be looked at, for example, in the context of major-minor agreements with provincial attorneys general is what the maximum term of imprisonment an offence can carry, but we do not have a separate definition within our manual.

Sans préjudice du troisième alinéa, une convention relative au choix de la juridiction peut à tout moment, au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, être conclue ou modifiée.
Without prejudice to the third subparagraph, a choice-of-court agreement may be concluded or amended at any time, but no later than when the case is brought before the court.

Comptes tenus au Canada et exclus du champ d’application de la définition de « compte financier » en vertu d’un accord conclu entre les États-Unis et une autre juridiction partenaire afin de faciliter la mise en œuvre de la loi FATCA, pourvu que ces comptes soient assujettis aux mêmes exigences et contrôles selon la législation de cette autre juridiction partenaire que s’ils avaient été ouverts dans cette juridiction partenaire auprès d’une institution financière d’une juridiction partenaire située dans cette juridiction partenaire.
An account maintained in Canada and excluded from the definition of Financial Account under an agreement between the United States and another Partner Jurisdiction to facilitate the implementation of FATCA, provided that such account is subject to the same requirements and oversight under the laws of such other Partner Jurisdiction as if such account were established in that Partner Jurisdiction and maintained by a Partner Jurisdiction Financial Institution in that Partner Jurisdiction.

C’est le cas notamment lorsque les parties – dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de l’Union – ont conclu une clause attributive de juridiction insérée au contrat, par laquelle elles conviennent de la juridiction compétente.
That is the case, in particular, where the parties – at least one of which is domiciled in the EU – have included a clause in the contract by which they agree which courts are to have jurisdiction.

Par exemple, Fischer et coll (2000) a conclu, grâce à une comparaison entre les politiques en matière de drogues de certaines villes canadiennes et celles de diverses juridictions de l’Europe occidentale, que les politiques canadiennes semblent liées à des augmentations des indicateurs de méfait au cours de la dernière décennie, alors que ces mêmes indicateurs avaient tendance à décroître dans certaines juridictions de l’Europe occidentale pendant la même période (voir tableaux 3 et 4).
For instance, Fischer et al (2000) found in a comparison of Canadian drug policies in selected cities with those from Western European jurisdictions, that Canadian policies seemed to be related to increases in harm indicators over the past decade, whereas the same indicators tended to decrease in some Western European jurisdictions over the same time span (see Tables 3 and 4).