Traduction de «conformité soit conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que, dans les cas normaux, la procédure d’apurement de conformité soit conclue dans un délai raisonnable, il y a lieu de fixer des délais spécifiques pour les différentes étapes de la procédure que la Commission et les États membres concernés doivent respecter.
In order to ensure that in normal cases the conformity clearance procedure is concluded within a reasonable period of time, it is appropriate to lay down specific time periods for the different stages of the procedure to be respected by the Commission and Member States.

3. À l'issue des consultations visées au paragraphe 2, point c), et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement, soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA.
3. On the completion of the consultations referred to in point (c) of paragraph 2, and if no other arrangement proves possible, the Commission may decide in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation either not to act or to adopt appropriate measures provided for in Articles 37 and 38 of the SAA.

3. À l'issue des consultations visées au paragraphe 2, point c), et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 12, paragraphe 4, du présent règlement soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA.
3. On the completion of the consultations referred to in point (c) of paragraph 2, and if no other arrangement proves possible, the Commission may decide in accordance with the examination procedure referred to in Article 12(4) of this Regulation either not to act or to adopt appropriate measures provided for in Articles 37 and 38 of the SAA.

51. Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 33(3)b) ou au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des recettes locales en conformité avec l’article 53.
51. On receipt of a notice from the First Nations Tax Commission under paragraph 33(3)(b) or from the First Nations Finance Authority under subsection 86(4), the Board shall either require the first nation to enter into a co-management arrangement in accordance with section 52 or assume third-party management of the first nation’s local revenues in accordance with section 53, as the Board sees fit.

51. Sur réception de l’avis visé au paragraphe 86(4), le Conseil doit soit exiger de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion en conformité avec l’article 52, soit prendre en charge la gestion des autres recettes en conformité avec l’article 53, selon ce qu’il estime indiqué.
51. On receipt of a notice from the First Nations Finance Authority under subsection 86(4), the Board shall either require the first nation to enter into a co-management arrangement in accordance with section 52 or assume third-party management of the first nation’s other revenues in accordance with section 53, as the Board sees fit.

Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil en septembre 2002.
Bring the agreement concluded with the USA regarding the conditions of surrender of people to the International Criminal Court into line with the EU guiding principles adopted by the European Council in September 2002.

Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'UE adoptés par le Conseil en septembre 2002.
Bring the agreement concluded with the USA regarding the conditions of surrender of people to the International Criminal Court into line with the EU guiding principles adopted by the European Council in September 2002.