Vertaling van "procédure civile introduite contre klaus-heiner " (Frans → Engels) :

C. considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement européen,
C. whereas the civil proceedings engaged against Klaus-Heiner Lehne before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

C. considérant que la procédure civile introduite contre Klaus-Heiner Lehne devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d’un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l’époque objet de débat au Parlement,
C. whereas the civil proceedings engaged against Klaus-Heiner Lehne before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

C. considérant que la procédure civile introduite contre Martin Schulz devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d'un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l'époque l'objet de débats au Parlement,
C. whereas the civil proceedings engaged against Martin Schulz before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

C. considérant que la procédure civile introduite contre Martin Schulz devant le Tribunal de grande instance de Hambourg concerne des opinions exprimées dans le cadre d’un communiqué de presse en rapport direct avec une matière qui était à l’époque objet de débat au Parlement,
C. whereas the civil proceedings engaged against Martin Schulz before the Hamburg District Court refer to opinions expressed in a press statement directly linked to a matter at that time under discussion in Parliament,

- saisi d'une demande de défense de l'immunité et des privilèges de Klaus-Heiner Lehne, présentée par ce dernier en séance plénière le 26 février 2004, en relation avec une procédure judiciaire civile (demande de mesures de redressement provisoires et procédure au principal) en instance devant le Tribunal de grande instance de Hambourg,
- having regard to a request for defence of his immunity and privileges submitted by Klaus-Heiner Lehne and announced in plenary session on 26 February 2004 in connection with civil legal proceedings (application for interim relief and main proceedings) pending before the Hamburg District Court,

Elle précise également les conditions de l’immunité et de la réduction des amendes et introduit une procédure protégeant les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication de clémence contre leur divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages et intérêts.
It also clarifies the conditions for immunity and reduction of fines and introduces a procedure to protect corporate statements made by companies under the Leniency Notice from being made available to claimants in civil damage proceedings.