Traduction de «introduit une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

donnée introduite au clavier [ élément introduit au clavier ]
keyed data [ keyboard entry ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

marchandise introduite dans le territoire douanier de la Communauté
goods brought into the customs territory of the Community

matériel génétique introduit | insert
genetic material introduced (1) | insert (2)

Relevé des effets introduits dans le système de règlement
Settlement System Register Report

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Règlement relatif aux allocations d'échange sur les véhicules introduits au Québec à des fins d'utilisation personnelle et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting trade-in allowances on motor vehicles brought into Québec for purposes of use and the Retail Sales Tax Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine.
Council Regulation (EEC) No 2377/90 of 26 June 1990 laying down a Community procedure for the establishment of maximum residue limits of veterinary medicinal products in foodstuffs of animal origin introduced Community procedures to evaluate the safety of residues of pharmacologically active substances in accordance with human food safety requirements.

(3) Une fois la procédure introduite, le fonctionnaire compétent du greffe signifie sans délai, conformément aux règles de la Cour et au nom de la partie qui a introduit la procédure, l’acte introductif d’instance à Sa Majesté du chef du Canada en en transmettant copie au bureau du sous-procureur général du Canada.
(3) After the proceeding has been instituted, an officer of the Registry of the Court shall, on behalf of the party who instituted the proceeding and in accordance with the rules of the Court, serve the originating document without delay on Her Majesty in right of Canada by transmitting a copy to the office of the Deputy Attorney General of Canada.

Au début, le tribunal est allé trop loin en ce qui concerne la modification de 1986 qui a introduit la procédure de consentement.
I know in the early days of the 1986 amendment that brought in the consent order process, the tribunal went too far.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements or by supplementing the instrument with new non-essential elements.

1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l’annexe I, et en l’adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée.
1. The claimant shall commence the European Small Claims Procedure by filling in standard claim Form A, as set out in Annex I, and lodging it with the court or tribunal with jurisdiction directly, by post or by any other means of communication, such as fax or e-mail, acceptable to the Member State in which the procedure is commenced.

Ce règlement tient désormais compte des modifications introduites par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) afin , notamment, d'empêcher la communication d'informations inexactes relatives aux captures et d'améliorer le contrôle des exportations, et introduit une procédure relative à la vente ou à l'écoulement des captures saisies et confisquées.
This Regulation now takes into account new amendments introduced by the Commission for the conservation of Antarctic marine living resources, "CCAMLR" in order to, inter alia, combat misreporting and improve export control and introduced a procedure to deal with the sale or disposal of seized and confiscated catches.

Ainsi, de nouvelles lignes directrices ont été établies, et l'on a introduit des procédures rigoureuses concernant les modalités de paiement, la facturation et le suivi pour toutes les commandites.
New guidelines have been established; and there are strict procedures concerning payment methods, billing, and follow-ups.

Malheureusement, nous avons gagné la bataille et perdu la guerre parce qu'en juin 1996, lorsque le gouvernement a introduit une procédure temporaire pour la période de 18 mois précédant la déréglementation, le gouvernement a également confié l'entière responsabilité en matière d'interprétation, d'application, et cetera, à l'Office des transports.
Unfortunately, we won the battle but we lost the war, because in June 1996, when the government introduced an interim process for that 18-month period leading to deregulation, they gave all the responsibility to the transport board for interpretation, enforcement, et cetera.