Traduction de «procédure civile introduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure civile [ droit de la procédure civile ]
civil procedure [ Civil litigation(STW) ]

pièce de procédure en matière civile [ acte de procédure | pièce de procédure civile | acte de procédure en matière civile | acte judiciaire au civil ]
civil process

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

action ou procédure civiles [ procédures civiles ]
civil action or proceeding

Code de procédure civile du Québec [ Code de procédure civile, Québec ]
Code of Civil Procedure of Québec [ Quebec Code of Civil Procedure ]

procédure civile
Civil law proceedings

procédure civile | procès civil
civil proceedings

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]
Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954

Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [ PCF ]
Federal Act of 4 December 1973 on Federal Civil Procedure [ FCPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La pratique et la procédure relatives à la nomination faite en vertu du présent article, à l'obtention de témoignages ainsi qu'à la certification et au rapport de l'acte de nomination sont les mêmes, dans la mesure du possible, que celles qui régissent des questions similaires dans les instances civiles introduites devant la Cour fédérale.
(2) The practice and procedure in connection with an appointment under this section, the taking of evidence and the certifying and return of the appointment shall, as far as possible, be the same as those that govern similar matters in civil proceedings in the Federal Court.

En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...
As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.

L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?
Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?

Je soutiens que le paragraphe 232(2) introduit une nuance très importante, à savoir que l'on impose à Transports Canada une charge de la preuve au civil, par opposition à une charge de la preuve au criminel, en ce qui concerne la procédure d'examen.
I submit that it is very significant that a civil, as opposed to criminal, burden of proof is imposed on Transport Canada in review proceedings, by subsection 232(2).

1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.

De nombreux États membres ont introduit des procédures civiles simplifiées de règlement des petits litiges, eu égard au fait que les frais, les retards et la complexité liés aux litiges ne diminuent pas toujours proportionnellement au montant de la demande.
Many Member States have introduced simplified civil procedures for small claims since costs, delays and complexities connected with litigation do not necessarily decrease proportionally with the value of the claim.

Elle précise également les conditions de l’immunité et de la réduction des amendes et introduit une procédure protégeant les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication de clémence contre leur divulgation auprès de requérants dans des actions civiles en dommages et intérêts.
It also clarifies the conditions for immunity and reduction of fines and introduces a procedure to protect corporate statements made by companies under the Leniency Notice from being made available to claimants in civil damage proceedings.

Il y aurait également lieu de tenir pleinement compte des modifications du code des procédures civiles, en vigueur depuis décembre 2003, qui ont introduit des délais et d'autres mesures visant à empêcher le recours abusif aux procédures.
In addition, full use should be made of changes to the Civil Procedure Code, in force since December 2003, which introduced time-limits and other measures to prevent abuse of procedural possibilities.

Ensuite, plusieurs médecins spécialistes ayant été enregistrés avant l'année académique 1991/92, des procédures ont été introduites devant les tribunaux civils et administratifs en Italie demandant des dommages et intérêts.
Since several specialist doctors had registered before the academic year 1991/92, proceedings were brought before civil and administrative courts in Italy to obtain damages.