Vertaling van "procédural seront traitées " (Frans → Engels) :

Les données à caractère personnel que les candidats communiquent dans le cadre de cette procédure de sélection seront traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
Personal data which candidates provide for the purposes of this selection procedure will be processed in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000

Ce mécanisme est volontaire, les conseils donnés par la Commission ne sont pas contraignants et les informations seront traitées dans le strict respect des exigences de confidentialité; la recommandation sur la professionnalisation des acheteurs publics – la Commission recommande que les États membres prennent des mesures pour garantir que les acheteurs publics possèdent les compétences entrepreneuriales, les connaissances techniques et la compréhension des procédures nécessaires pour se conformer aux règles et s'assurer que les contribuables obtiennent les meilleurs produits et services pour leur argent.
The mechanism is voluntary, the Commission's advice is non-binding, and information will be handled subject to strict confidentiality requirements. Recommendation on professionalisation of public buyers – The Commission recommends steps to be taken by Member States to ensure that public buyers have the business skills, technical knowledge and procedural understanding needed to comply with the rules and make sure that taxpayers get the best goods and services for their money.

La vaste majorité des infractions sujettes à option seront traitées comme des infractions punissables par procédure sommaire.
The vast majority of offences that are dual procedure will be prosecuted as summary-conviction offences.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

(14) Afin de tenir compte de la mobilité croissante des couples au cours de leur vie maritale et de favoriser une bonne administration de la justice, les règles de compétence contenues dans le présent règlement prévoient que les questions relatives au régime matrimonial, en ce compris sa liquidation, liées à une procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage, seront traitées par les juridictions de l'État membre compétentes selon le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/200022 pour connaître de cette procédure de divorce, séparation de corps et annulation du mariage.
(14) To reflect the increasing mobility of couples during their married life and facilitate the proper administration of justice, the rules on jurisdiction in this Regulation provide that matters of matrimonial property regimes, including liquidation of the regime as a result of divorce, legal separation or marriage annulment, are to be dealt with by the courts of the Member State having jurisdiction to deal with the divorce, separation or marriage annulment proceedings under Council Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000.

En fait, plus de 90 % des procédures disciplinaires seront traitées de cette façon.
Indeed, more than 90% of disciplinary proceedings are handled in this manner.

Les questions à caractère procédural seront traitées principalement par la voie parlementaire, et les détails seront réglés par la voie des directives et des politiques.
The approach reflected in Bill C-53 is to ensure that when it is enacted it would provide a strong, forward looking foundation for pest management regulation. Procedural issues would be addressed mainly through regulations and details through guidelines and policies.

Pour ce qui est des questions de procédure elles seront principalement abordées dans le règlement tandis que les questions de détail seront traitées dans les lignes directrices et les politiques. Cette façon de faire permet à la loi et aux politiques de s'adapter en permanence aux risques, aux nouveaux produits, aux progrès scientifiques, aux innovations technologiques et aux nouvelles méthodes de gestion des risques ainsi qu'aux innovations technologiques et de gestion du risque.
This approach is designed so that the law and policy can adapt continually to emerging risks, new products, scientific advances, technological innovations, and new ways to manage risks and innovations in technology and risk management.

C'est pourquoi nous proposons que l'on vote pour l'application de la procédure d'urgence, mais que, dans le même temps, il soit décidé que ces trois affaires seront traitées au cours de la deuxième session de novembre, à Bruxelles.
We therefore propose voting to apply urgent procedure but also for deciding at the same time to deal with these three matters during the November II part-session in Brussels.

En général, les demandes d'indemnisation seront traitées conformément aux dispositions d'un droit autre que celui applicable dans le pays d'origine de la personne lésée (les procédures de réclamation et de règlement peuvent aussi différer);
Usually claims will be settled according to a law other than that applicable in the victims' home country (also claim-settlement procedures may differ);