Vertaling van "lésée les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne lésée | lésé | lésée
person harmed | person suffering harm | injured person | injured party

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

consentement du lésé
consent of the victim | consent of the injured party

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

Lésion Cérébrale Canada [ Association canadienne des lésés cérébraux ]
Brain Injury Canada [ Brain Injury Association of Canada ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Cette règle a pour corollaire que le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée doit être diminué de la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle, que le montant du règlement consensuel soit ou non équivalent à la part relative du préjudice que le coauteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle a causé à la partie lésée participant à cette procédure.
The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him, regardless of whether the amount of the settlement equals or is different from the relative share of the harm that the settling co-infringer inflicted upon the settling injured party .

Les États membres veillent à ce que, par dérogation à cette règle, lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée participant à une telle procédure, la partie lésée en question peut exercer le reliquat de la demande à l'encontre du coauteur participant à cette même procédure, à moins que le règlement consensuel ne l'exclut expressément.
Member States shall ensure that, by way of derogation from that rule, when the non-settling co-infringers cannot pay the damages that correspond to the remaining claim of the settling injured party, the settling injured party can exercise the remaining claim against the settling co-infringer unless this is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

Ce n'est que lorsque les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure de règlement consensuel ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande que le coauteur partie à ladite procédure peut être tenu de verser des dommages et intérêts à la partie lésée participant à la procédure consensuelle, sauf si cela est expressément exclu des conditions de la procédure.
Only when the non-settling co-infringers are not able to pay the damages that correspond to the remaining claim can the settling co-infringer be held to pay damages to the settling injured party, unless this is expressly excluded by the settlement conditions.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction ne participant pas à ladite procédure lorsque ces derniers ont versé des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il avait déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.

1. Les États membres veillent à ce qu’à la suite d’une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.
1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.

(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).
(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).

Si le véhicule bénéficie de la dérogation prévue à l'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE, l'organisme d'information communique à la personne lésée le nom de l'autorité ou de l'organisme désigné, conformément à l'article 4, point a), deuxième alinéa, de ladite directive, comme étant chargé d'indemniser les personnes lésées, dans le cas où la procédure visée à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de ladite directive n'est pas applicable.
If the vehicle benefits from the derogation provided for in Article 4(a) of Directive 72/166/EEC, the information centre shall inform the injured party of the name of the authority or body designated in accordance with the second subparagraph of Article 4(a) of that Directive as responsible for compensating injured parties in cases where the procedure provided for in the first indent of Article 2(2) of that Directive is not applicable.

1. Toute personne qui a ou a eu un intérêt à obtenir un marché entrant dans le champ d'application de la directive 90/531/CEE et qui, dans le cadre de la procédure de passation de ce marché, s'estime lésée ou risquant d'être lésée par suite du non-respect du droit communautaire en matière de passation des marchés ou des règles nationales transposant ce droit peut demander l'application de la procédure de conciliation prévue aux articles 10 et 11.
1. Any person having or having had an interest in obtaining a particular contract falling within the scope of Directive 90/531/EEC and who, in relation to the procedure for the award of that contract, considers that he has been or risks being harmed by an alleged infringement of Community law in the field of procurement or national rules impelementing that law may request the application of the conciliation procedure provided for in Articles 10 and 11.