Traduction de «punissables par procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

punissable par procédure sommaire [ punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ]
punishable on summary conviction [ punishable by summary conviction ]

commettre une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de [ commettre une infraction et encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | être coupable d'une infraction punissable par procédure sommaire ]
be guilty of an offence and be liable on summary conviction to

infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale
offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

punissable
punishable

aveu d'actes punissables
admission against penal interest

déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables
statement against penal interest

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'infraction était punissable par procédure sommaire—il y a des infractions sexuelles qui sont punissables par procédure sommaire—, elle serait traitée comme toute autre infraction punissable par procédure sommaire.
If the offence were prosecuted on summary conviction, or if it were solely summary—there are sex offences that are summary conviction offences—it would be treated like every other summary conviction offence.

Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.
In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.

Nous parlons déjà des amendes qu'ils vont devoir payer en conséquence. Ensuite, je ne suis pas certain qu'on ne m'ait pas trompé il y a quelques minutes lorsqu'on m'a dit qu'une amende de 100 000 $ pour un an était une peine typique pour un délit punissable par procédure sommaire, parce qu'il y a trois catégories de délits punissables par procédure sommaire.
Secondly, I'm not so sure that I wasn't misled a few minutes ago when I was told that $100,000 in one year is a typical penalty for a summary conviction, because we've got three different levels of summary conviction here.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Par ailleurs, il convient d'indiquer explicitement qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, il ne doit pas être tenu compte d'une condamnation à l'étranger pour des faits qui ne sont pas punissables dans cet État membre.
Furthermore, it should be explicitly stated that, in the course of criminal proceedings in a Member State, account must not be taken of a foreign conviction related to acts not punishable in that Member State.

Ainsi, en cas de condamnation pour des faits qui ne sont pas punissables dans l’État membre de la nouvelle procédure pénale, la condamnation n’est pas prise en considération.
Thus, in the event of a conviction for a crime which does not exist in the Member State trying the new case, the conviction is not taken into account.

procédure engagée par des autorités administratives pour des actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;
(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;

(iii) procédure intentée par des autorités administratives pour actes punissables en vertu de la législation d'un État membre et lorsque le jugement peut donner lieu à une procédure dont a à connaître un tribunal compétent dans les affaires pénales particulièrement;
(iii) proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the law of a Member State, and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters;

Le texte est le suivant: «Appartiennent à une catégorie non admissible les immigrants et, sous réserve du paragraphe (3), les visiteurs qui sont des personnes qui ont été déclarées coupables au Canada d'une infraction qui est punissable, aux termes d'une loi fédérale, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire-autre qu'une infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions-et dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elles ont été déclarées coupables à l'étranger d'une infraction qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction punissable par procédure sommaire aux termes d'une loi fédérale».
``No immigrant and except as provided in subsection (3), no visitor shall be granted admission if the immigrant or visitor is a member of any of the following classes: have been convicted in Canada under any act of Parliament of a summary conviction offence, other than an offence designated as a contravention under the Contraventions Act, and there are reasonable grounds to believe have been convicted outside Canada of an offence that, if committed in Canada would constitute a summary conviction offence under any act of Parliament'.

Déclaration de culpabilité relative à une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation (même s’il s’agit d’une mise en accusation par procédure sommaire) ou à deux infractions punissables par procédure sommaire, qui ne découlent pas des mêmes faits.
Conviction of an offence under any Act of Parliament punishable on indictment (even if prosecuted summarily) or two separate summary offence convictions.