Vertaling van "procéder pour garantir que mme johnstone puisse " (Frans → Engels) :

Pour ce qui est des questions de Mme Sartori et de M. le président Leinen - comment garantir que l’ECHA puisse, à l’avenir, assumer cette charge de travail? –, l’adéquation des ressources mises à la disposition de l’ECHA est l’une des préoccupations principales de la Commission, concernant les propositions d’extension du champ d’application du système d’autorisation de l’Union.
As regards the questions raised by Mrs Sartori and Mr Leinen as to how to guarantee that the ECHA will be able to take on this workload in future, ensuring that the resources made available to the ECHA are adequate is one of the Commission’s main concerns in connection with proposals to extend the scope of the EU authorisation system.

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

6. demande à la Commission, aux fins de garantir une traçabilité fiable et de promouvoir l'utilisation de pratiques harmonisées par les autorités chargées de la surveillance du marché et par les autorités douanières, de procéder à des consultations sur les incidences d'un nouvel instrument d'identification approprié, moderne et rentable (permettant de réaliser des économies d'échelle au regard des coûts de l'identification par radiofréquence (RFID), par puces ISO, etc.), qui puisse contenir des données de traçabilité lisibles en machine et soit plus difficile à falsifier que des marques de certification et de conformité, et d'évaluer les incidences de cet instrument;
6. Requests the Commission, with a view to ensuring reliable traceability and to promoting the use of harmonised practices by market surveillance and customs authorities, to consult on and assess the impact of an appropriate new instrument for modern, cost-effective identification (allowing for benefits of scale as regards the costs of RFID and ISO chips, etc.) which is capable of containing machine-readable traceability data and is more difficult to forge than certification and conformity marks;

Il faut notamment garantir le soutien financier dans le domaine de la recherche et du développement afin qu'à long terme, la biomasse puisse être utilisée, mieux et de façon plus efficace, pour la production de carburants, d'électricité, à des fins de chauffage et de réfrigération, dans des réseaux énergétiques intelligents, dans le domaine des sciences du vivant et des biotechnologies pour des procédés non alimentaires, dans le domaine du bioraffinage et pour la production de biocarburants de la deuxième génération.
In particular, financial support must be ensured for research and development so that, in the long term, biomass can be used better and more efficiently as a fuel, for electricity generation, for heating and cooling purposes, in intelligent energy networks, in the area of biosciences and biotechnology in the sense of non-food procedures, in biorefinery plans and for the manufacture of second-generation biofuels.

9. invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières nécessaires soient disponibles de telle sorte que tout État ACP soit en mesure, au cours de la première phase des négociations, de procéder à une évaluation des incidences environnementales des APE, en plus des évaluations des incidences régionales, de telle sorte qu'il puisse prendre en connaissance de cause des décisions en ce qui concerne les incidences potentielles d'un APE sur les différents secteurs de son économie et demande que ces évaluations des incidences au niveau national soient fondées sur un ensemble de critères communs afin de garantir cohérence, uniformité et unité au sein du groupe ACP avant l'ouverture de la deuxième phase des négociations;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary financial resources are available in order that each ACP state during the first phase of negotiations can undertake an EPA impact assessment study - in addition to the regional impact assessment studies - so that it is able to make informed decisions about the potential impact of an EPA on the various sectors of its economy, and further calls for these national impact assessments to be based on a set of common terms of reference in order to ensure coherence, consistency and unity within the ACP Group before the second phase of negotiations begins;

J'estime valable la proposition de Mme Paciotti de nommer un contrôleur européen qui puisse garantir le respect des droits de l'individu dans ses rapports avec les institutions, exercer une surveillance et conseiller les institutions.
I think that Mrs Paciotti has come up with a successful proposal for a European supervisor able to guarantee the rights of individuals in relation to the institutions, to carry out supervision and to provide the institutions with advice.

(10) considérant que l'article 93, paragraphe 1, du traité fait obligation à la Commission de procéder avec les États membres à l'examen permanent de tous les régimes d'aides existants; qu'il est souhaitable à cet effet, et dans le souci d'assurer le niveau de transparence le plus élevé possible ainsi qu'un contrôle approprié, que la Commission veille à l'instauration d'un système fiable d'enregistrement et de compilation des informations relatives à l'application des règlements qu'elle arrête, auxquelles tous les États membres aient accès, et reçoive toutes les informations nécessaires des États membres sur la mise en oeuvre des aides exemptées de l'obligation de notification, susceptibles de faire l'objet d'un examen et d'une évaluation avec les États membres au sein d'un comité consultatif; qu'il est également souhaitable, à cet effet, que la Commission puisse exiger la fourniture de ces informations dans la mesure nécessaire pour garantir l'efficacité de cet examen;
(10) Whereas in accordance with Article 93(1) of the Treaty the Commission is under an obligation, in cooperation with Member States, to keep under constant review all systems of existing aid; whereas for this purpose and in order to ensure the largest possible degree of transparency and adequate control it is desirable that the Commission ensures the establishment of a reliable system of recording and storing information about the application of the regulations it adopts, to which all Member States have access, and that it receives all necessary information from the Member States on the implementation of aid exempted from notification to fulfil this obligation, which may be examined and evaluated with the Member States within the Advisory Committee; whereas for this purpose it is also desirable that the Commission may require such information to be supplied as is necessary to ensure the efficiency of such review;

La sénatrice Eaton : J'aurais pensé que la Commission des relations de travail connaîtrait mieux la façon de procéder pour garantir que Mme Johnstone puisse faire le même quart chaque jour, puisque les gens de cette commission connaissent son milieu de travail, savent comment il fonctionne et sont peut-être mieux placés pour l'aider à négocier qu'une commission des droits de la personne qui est tout à fait étrangère à son milieu de travail.
Senator Eaton: I would have thought they would have been more familiar with how to make sure that she gets the same shift every day because they're familiar with her workplace and how it works and better able to perhaps help her negotiate than a human rights board that is completely outside her workplace.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, les Allemands de l'Ouest connaissaient un procédé pour garantir la sécurité des réserves de sang avant 1986, et l'existence de ce procédé nous a été signalée.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, the West Germans have been aware of a process to secure blood safety prior to 1986, and it has been brought to our attention.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, les Allemands de l'Ouest connaissaient avant 1986 un procédé pour garantir la sécurité des produits sanguins.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, West Germans were aware of the process to secure blood prior to 1986.