Vertaling van "procès mettant en cause ahmed ressam " (Frans → Engels) :

(2) Un avis produit au tribunal, en vertu du paragraphe (1), est réputé introduire une instance ou un procès mettant en cause les personnes qui y sont désignées comme parties aux procédures, en vue de la détermination finale de l’indemnité payable ou de la décision finale de toute autre question résultant de l’enregistrement de l’avis de confirmation.
(2) A notice filed in the Court under subsection (1) shall be deemed to commence an action or suit, involving the persons stated therein to be parties to the proceedings, for the final determination of the compensation payable or any other matter or issue arising out of the registration of the notice of confirmation.

La cour martiale spéciale ne peut entendre qu'un nombre limité de procès mettant en cause des civils qui sont régis par le code de discipline militaire.
We have something called the special general court martial. It can only be used to try a limited number of civilians who are subject to the code of service discipline.

Le juge a déclaré qu'il n'y avait que deux salles d'audience au Québec où pouvaient se tenir des procès mettant en cause plus de 12 accusés, comme les individus en cause.
The judge identified that only two courtrooms existed in Quebec that could hear trials of more than 12 persons of the nature that were being charged in this case.

4) Il est fait état dans le projet de texte de la coordination des autorités compétentes, mais qu'advient-il par exemple des procès-verbaux dressés par les autorités de contrôle en matière de législation du travail et mettant en cause l'organisation du travail, voire le système de gestion de la sécurité?
4) The proposal for a directive does provide for coordination with the competent authorities, but what happens, for example, if the labour inspection authorities issue a report criticising working arrangements or security management systems?

Imaginez, un sous-ministre adjoint ayant une petite conversation au sujet d'un procès mettant en cause le gouvernement fédéral. Pendant ce temps là, dans le même ministère, un autre bureaucrate transmettait avec, je pense, le consentement, l'approbation et la connaissance du ministre de la Justice, du solliciteur général et peut-être même du bureau du premier ministre, une lettre au gouvernement suisse portant qu'un ancien premier ministre était un vulgaire criminel. Cette lettre était accompagnée d'une preuve, à savoir la bande vidéo d'un programme de télévision préparé par une société et un réseau d'État.
Meanwhile, in that same department, another bureaucrat with, I believe, the full consent, approval, and knowledge of the Minister of Justice, the Solicitor General and perhaps even those in the Prime Minister's office, was couriering a letter to the Swiss government saying that a former Prime Minister was a common criminal and sending as evidence a videotape from a television show produced by a state-run Crown corporation and network.

L'enquête et le procès mettant en cause Ahmed Ressam ont montré que nous entretenons de très solides relations de travail effectives tant au niveau gouvernement à gouvernement qu'au niveau opérationnel.
The Ahmed Ressam investigation and trial illustrated that we have strong effective working relationships in both the government-to-government and operational levels.