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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbaliste
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance

Vertaling van "des procès mettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.

Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response management | dangerous good incident response management


intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses

hazardous material incident response | dangerous good incident response


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, et de réduire sa dépense énergiques vis-à-vis de la Russie en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3 paquet «Énergie» et la poursuite inconditio ...[+++]

19. Underlines the need to radically enhance the EU’s energy security and independence and its resilience to external pressure, as well as to reduce its energy dependence on Russia, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls on the EU to pursue a genuine Common External Energy Policy as well as to work for the creation of a European Energy Union; encourages the full enforcement of the internal common energy market, including the Third Energy package and the non-discriminatory pursuit of the pending court case against Gazprom;


28. réitère son soutien à l'enquête internationale sur les circonstances de l'abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice; déplore les obstacles rencontrés dans ce procès et invite instamment toutes les parties à faire preuve d'une réelle volonté de coopérer en autorisant un accès permanent, sûr et sans restrictions à la zone où s'est écrasé l'avion MH17, et en mettant à disposition toutes les autres ressources pertinentes qui peuvent con ...[+++]

28. Reiterates its support for the international investigation into the circumstances of the tragic downing of Malaysian Airlines Flight MH17, and reiterates its call for those responsible to be brought to justice; regrets the obstacles faced in this process, and urges all parties to show genuine willingness to cooperate, guarantee safe and unrestricted access to the MH17 crash site, and allow access to all other relevant resources that can contribute to the investigation; expresses its wish to be kept informed on the progress of th ...[+++]


5. se réjouit que la vice-présidente/haute représentante ait proposé de promouvoir les droits des femmes, les droits des enfants et la justice (en mettant l'accent sur le droit à un procès équitable) comme thèmes de campagnes transversaux et est convaincu que le nouveau représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme jouera un rôle positif dans la mise en œuvre du plan d'action à cet égard;

5. Welcomes the fact that the Vice-President / High Representative has proposed to promote women’s rights, children’s rights and justice (focusing on the right to a fair trial) as the three cross-cutting campaign themes, and is confident that the new EU Special Representative for Human Rights will have a positive role in the implementation of the Action Plan in that respect;


Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.

The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.


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Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.

The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.


1. Lorsque le requérant et la partie défenderesse s'accordent, devant le Tribunal ou le juge rapporteur, sur la solution mettant fin au litige, les termes de cet accord peuvent être constatés dans un procès-verbal signé par le président ou par le juge rapporteur, ainsi que par le greffier.

1. Where the applicant and the defendant come to an agreement before the Tribunal or the Judge-Rapporteur as to the solution putting an end to the dispute, the terms of that agreement may be recorded in minutes signed by the President or the Judge-Rapporteur and by the Registrar.


La Commission s'engage à les reprendre dans les programmes spécifiques moyennant l'inscription de la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil : "La Commission considère que les amendements votés en bloc par la commission ITRE le 23 avril 2002, en rapport avec la seconde lecture du sixième programme-cadre, sont largement acceptables et que, moyennant les changements stylistiques nécessaires, ils peuvent être incorporés dans les décisions de programmes spécifiques mettant en œuvre le sixième programme-cadre et, lorsque besoin es ...[+++]

The Commission undertakes to incorporate them in the specific programmes subject to the following statement being included in the Council’s Minutes: ‘The Commission considers that the content of the amendments voted ‘en bloc’ by the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy on 23 April 2002 in relation to the second reading of the Sixth Framework Programme, is broadly acceptable and can, subject to the appropriate editorial changes, be incorporated into the specific programme decisions implementing the Sixth Framework Programme and, as appropriate, in the Rules for Participation of Undertakings, research centres and univ ...[+++]


a) toute décision, y compris l'exposé de ses motifs, mettant fin à la procédure pénale engagée par suite de la plainte déposée par la victime, telle qu'une décision de ne pas continuer l'enquête ou les poursuites ou de clore celles-ci, ou un jugement définitif au terme d'un procès, y compris toute condamnation;

(a) any decision, including reasons for that decision, ending the criminal proceedings instituted as a result of the complaint of a criminal offence made by the victim, such as a decision not to proceed with or to end an investigation or prosecution, or a final judgment in a trial, including any sentence;


- (DE) Monsieur le Président, selon le procès-verbal, le vote d’hier s’est achevé à 14h35. Or, d’après mes documents, il était en réalité 14h45. Mais outre cela, je souhaiterais dire que nous avons dû nous soumettre pendant trois heures et demie à une procédure de vote inhumaine, et ce en raison de la paresse de quelques collègues qui tenaient une nouvelle fois à partir prématurément, nous mettant dès ce moment sous très haute pression.

– (DE) Mr President, according to the Minutes, we concluded voting yesterday at 2.35 p.m. whereas according to my records it was 2.45 p.m. Irrespective of this, however, I would like to say that we were subject to an inhumane three and a half hour voting procedure on account of some lazy individuals wanting to get away early and we therefore came under extreme pressure.


Imaginez, un sous-ministre adjoint ayant une petite conversation au sujet d'un procès mettant en cause le gouvernement fédéral. Pendant ce temps là, dans le même ministère, un autre bureaucrate transmettait avec, je pense, le consentement, l'approbation et la connaissance du ministre de la Justice, du solliciteur général et peut-être même du bureau du premier ministre, une lettre au gouvernement suisse portant qu'un ancien premier ministre était un vulgaire criminel. Cette lettre était accompa ...[+++]

Meanwhile, in that same department, another bureaucrat with, I believe, the full consent, approval, and knowledge of the Minister of Justice, the Solicitor General and perhaps even those in the Prime Minister's office, was couriering a letter to the Swiss government saying that a former Prime Minister was a common criminal and sending as evidence a videotape from a television show produced by a state-run Crown corporation and network.


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