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Ce n'est pas limité aux procès fédéraux.
Certificat de service
Certificat de signification
Différer un procès
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Formalité préalable au procès
Formalité préparatoire au procès
Livre des procès-verbaux
Mesure préparatoire au procès
Mesures préparatoires au procès
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Procès-verbaux
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Registre des procès-verbaux
Reporter un procès
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
Subordonner
ébauche de procès-verbal

Vertaling van "limité de procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]

pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux

minute book


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


différer un procès | reporter un procès | subordonner

postpone


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En 2009, le comité sénatorial a recommandé que la Loi sur la défense nationale soit modifiée pour réduire la période de limitation des procès sommaires d'une année après le jour où l'infraction en service est censée avoir été commise au moment du procès à plutôt six mois après ce jour.

In 2009, the Senate committee recommended that the National Defence Act be amended to reduce the limitation period for summary trials from within one year after the day on which the service offence is alleged to have been committed to the time of trial to instead six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed.


La cour martiale spéciale ne peut entendre qu'un nombre limité de procès mettant en cause des civils qui sont régis par le code de discipline militaire.

We have something called the special general court martial. It can only be used to try a limited number of civilians who are subject to the code of service discipline.


Ce n'est pas limité aux procès fédéraux.

It's not limited to federal proceedings.


12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'i ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


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12. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'i ...[+++]

12. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission's proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


13. souligne l'importance de garantir une protection et une défense adéquates aux victimes primaires et secondaires de la criminalité organisée, qu'il s'agisse des témoins, des repentis ou de leurs familles; se félicite, à cet égard, de la proposition de directive de la Commission établissant des normes minimales relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, mais appelle de ses vœux une législation de l'Union qui couvre également les témoins de justice, les repentis et leurs familles; demande que l'égalité de traitement soit instaurée pour toutes les catégories de victimes (en particulier celles de la criminalité organisée, celles tombées dans l'exercice de leur devoir et celles du terrorisme) et qu'i ...[+++]

13. Stresses the importance of providing appropriate protection for primary and secondary victims of organised crime, court witnesses, informers, whistleblowers and their families; in this regard welcomes the Commission’s proposal for a directive establishing minimum standards for the rights, support and protection of victims of crime but calls for EU legislation covering also court witnesses, informers, whistleblowers and their families; calls for all types of victim to be treated equally (in particular the victims of organised crime and of terrorism and those injured in the course of their duties) and for the protection of court witnesses, informers, whistleblowers and their families to be extended over and beyond the duration of the co ...[+++]


Les gouvernements l'ont enfouie sous une chape de textes illisibles et abscons de non-participations, de clauses, de notes de bas-de-page, de résolutions, de procès-verbaux, et ils ont emmené la constitution au-delà des limites sous le couvert de ce tas de fumier.

Governments have buried it in a tangled mass of illegible, indecipherable texts of opt-outs, clauses, footnotes, resolutions, Minutes, and they have taken the Constitution beyond the limits under cover of this dunghill.


Le choix du conseiller civil est strictement limité (sans aide juridique) aux citoyens américains, qui n'auront qu'un accès limité aux preuves et aux pièces du procès, si l'officier qui préside celui-ci le permet.

The choice of civilian counsel is severely restricted (without legal aid) to American citizens who will have only limited rights of access to evidence and to parts of the trial, if the presiding officer permits.


Il fournira une base juridique claire en vue de limiter les procès sommaires aux infractions mineures dont le jugement est nécessaire au maintien de la discipline au sein de l'unité.

It provides a clear statutory basis for tailoring the jurisdiction of summary trials to these minor offences necessary for the maintenance of internal unit discipline.


Elles fourniront une base juridique claire en vue de limiter les procès sommaires aux infractions mineures dont le jugement est nécessaire au maintien de la discipline au sein de l'unité.

They will provide a clear statutory basis for tailoring the jurisdiction of summary trials to those minor offences necessary for the maintenance of internal unit discipline.


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