Traduction de «procès mais plutôt » (Français → Anglais) :

Je voudrais rappeler aux membres du comité qu'habituellement, le procureur général du Canada, pour une raison politique, n'intervient pas au niveau du procès mais plutôt au niveau des cours d'appel lorsque le débat est mieux circonscrit et que l'implication du droit est importante.
I would like to remind members of the committee that normally, the Attorney General of Canada, for political reasons, does not request standing during the trial, but rather in a court of appeal when the debate has been clearly set out and when the implication for the law are considerable.

Mme Roussel: Je ne sais pas s'ils ignorent les règlements concernant l'entreposage, mais à l'occasion d'un procès, la question ne semble pas être: «Avez-vous entreposé vos armes selon les règlements?» mais plutôt «Avez-vous entreposé vos armes d'une façon raisonnable?»
Ms. Roussel: I do not know if they are ignoring the regulations on storage, but the issue at trial tends not to be, ``Did you store according to the regulations?'' but, rather, ``Did you store in a manner that was reasonable?''

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les intérêts de ceux qui ont acquis de bonne foi une propriété et des communautés qui ont de tout temps cohabité de manière durable avec la mer; leur demande instamment en particulier d'aborder la question spécifique de l'application de la loi, de sorte qu'elle n'encourage pas des décisions arbitraires, rétroactives ou asymétriques, mais garantisse plutôt un procès équitable, un droit de recours, une compensation appropriée et un accès à l'information;
18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; urges the Spanish Government to reassure the interests of those who have acquired property in good faith and of those communities which have always shared a sustainable coexistence with the sea; urges them, in particular, to address the specific question of the application of the law, so that it does not encourage decisions that are arbitrary, retrospective or asymmetric, but instead ensures due process, a right of appeal, proper compensation and access to information;

Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression.
It will succeed unless world opinion and a clear message from the EU institutions force a proper trial and a proper exposé of those who gave the orders. We cannot bring Anna back, but we can bring her justice. We can make her a symbol of freedom, and not one of suppression.

Il ne s'agit pas ici de faire le procès des aliments ou produits alimentaires génétiquement modifiés, mais plutôt, au nom du principe fondamental de précaution et d'information, de protéger également le consommateur des risques inconnus ou des effets potentiels de ce type d'aliment sur sa santé.
This is not about putting genetically modified foods or food products on trial; this is about the precautionary principle and fundamental information, and about protecting the consumer from any unknown risks or potential effects these types of foods could have on a person's health.

Il ne s'agit pas de s'immiscer dans la conduite d'un autre pays, mais plutôt de s'assurer que tous les droits du citoyen canadien soient respectés et le plus important, qu'il obtienne un procès juste et équitable.
This is not a matter of interfering in another country's business, but of ensuring that all the rights of each Canadian citizen are respected and, more importantly, that each gets a fair trial.

Il convient de rappeler néanmoins qu'il est strictement interdit d'appliquer une peine ou de procéder à une exécution sans qu'une instance juridique normalement constituée et offrant toutes les garanties judiciaires considérées comme indispensables par un peuple civilisé ait prononcé préalablement un jugement, et ce même dans le cadre du procès de tout éventuel "belligérant illégal" qui ne serait considéré ni comme un prisonnier de guerre, ni comme un civil, mais plutôt classé dans une autre catégorie sortant du champ d'application de la Convention de Genève.
It should be recalled however that even for the trial of any possible "unlawful beligerant" not considered either POW or a civilian but rather in a separate category outside of the Geneva Convention, the passing of sentences and the carrying out of executions without previous judgement pronounced by a regularly constituted court, affording all the judicial guarantees which are recognised as indispensable by civilised people is strictly forbidden.

- (ES) Monsieur le Président, Madame Díez, je retirerais évidemment de mon discours tout type d’insulte ou de propos disqualifiant si je le pouvais, mais je vous invite plutôt à lire le procès-verbal in extenso de cette séance et à me préciser s’il contient une quelconque insulte ou un quelconque propos disqualifiant ; dans ce cas, je les retirerais sans hésitation.
– (ES) Mr President, Mrs Díez, of course I would withdraw any type of insult or slur in my speech, if I could, and I would challenge you to read the verbatim report for this sitting and tell me whether it contains any insult or slur, because I will withdraw them without question.

Je ne pense pas que nous devrions accepter que le Parlement soit empêché d'adopter des lois sur des questions qui font l'objet de procès, même si la loi porte sur le procès lui-même, comme c'est le cas ici, tant que la loi applique les principes de la primauté du droit, tels que je les ai énoncés dans mes témoignages précédents devant votre comité - autrement dit, tant que le projet de loi permet l'accès aux tribunaux et limite les dommages-intérêts d'une manière qui peut se justifier non pas en fonction des politiques mais plutôt des exigences de la Constitution, ce qui veut dire avoir accès aux recours judiciaires.
I do not think we should have a situation in which Parliament could not enact laws on matters which are the subject of litigation, even if the law were directed at the litigation itself, as it is here, as long as the law satisfies the principles of the rules of law as I have articulated them in my previous appearances before this committee - in other words, if the bill permits access to the courts and limits damages in a way which is justifiable, not in policy terms but in terms of the requirements of the Constitution, which would mean having access to the courts.