Traduction de «règlements mais plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Règlement sur la fixation du prix du maïs sucré de l'Ontario (marché interprovincial et du commerce d'exportation)
Ontario Sweet Corn Price Determination (Interprovincial and Export) Regulations

Règlement concernant la stabilisation du prix du maïs pour la période 1987
Corn 1987 Period Stabilization Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Roussel: Je ne sais pas s'ils ignorent les règlements concernant l'entreposage, mais à l'occasion d'un procès, la question ne semble pas être: «Avez-vous entreposé vos armes selon les règlements?» mais plutôt «Avez-vous entreposé vos armes d'une façon raisonnable?»
Ms. Roussel: I do not know if they are ignoring the regulations on storage, but the issue at trial tends not to be, ``Did you store according to the regulations?'' but, rather, ``Did you store in a manner that was reasonable?''

Le président suppléant (M. McClelland): C'est bien essayé, mais cela ne me paraît pas être un rappel au Règlement, mais plutôt un point de débat.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): Nice try, but that sounds like debate to me.

Nous allons continuer de préconiser cette idée, mais ce n'est pas un organe fédéral de réglementation, mais plutôt un organe national composé des intervenants clés qui est la solution.
We will continue to push that idea but the solution lies not in a federal regulator but in a national regulator that is made up of the constituent parts.

Ces recommandations ne veulent pas dire que nous appuyons le règlement, mais plutôt que nous proposons d'autres solutions pour minimiser les conséquences du règlement sur l'utilisateur, réduire le coût pour les contribuables canadiens et éliminer la paperasserie inutile.
These recommendations are not to be construed as support for the regulations but rather as alternatives to offset the regulations' impact on the user, to decrease the expense for the Canadian taxpayer, and to reduce unnecessary red tape.

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu’ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l’intention des clients en itinérance, à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.
This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.

Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que l'eurotarif maximum tel que défini par le présent règlement, mais bien plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des abonnés itinérants, à des tarifs inférieurs.
This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the maximum Eurotariff as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates.

De plus, comme précisé au considérant 43 du présent règlement, l’institution de mesures antidumping n’a absolument pas pour objet de fermer le marché communautaire aux produits originaires de la RPC, mais plutôt de rétablir une concurrence équitable et de préserver l’existence d’autres sources d’approvisionnement dans la Communauté.
Furthermore, as stated in recital 43 of this Regulation, the purpose of the imposition of anti-dumping measures is by no means to stop access to the Community market for products from the PRC, but rather to restore fair competition and to maintain alternative sources of supply in the Community.

2.6. Compte tenu de l'étendue et du niveau de technicité de la proposition de règlement financier, le présent avis ne se penchera pas de manière exhaustive sur l'ensemble du texte mais s'en tiendra plutôt aux articles nouvellement ajoutés au règlement financier en vigueur ou qui contiennent des modifications substantielles.
2.6. Given the wide scope and highly technical nature of the proposal, this opinion will not consider its content in full. Instead it will look at the articles which have been added to the present Financial Regulation or which contain major changes.

Toutefois, une réglementation technologiquement neutre ne doit pas conduire à un renforcement de la réglementation des nouveaux services, mais plutôt à une réduction de la réglementation spécifique existante des services traditionnels".
Technologically neutral regulation should not, however, lead to stronger regulation of new services, but rather to the roll back of existing specific regulation of traditional services".

Cependant, il conviendrait, avant de le fermer, de récrire à l'agence pour réitérer la position du comité sur les exemptions conditionnelles et pour lui suggérer que le règlement n'aurait pas dû être rédigé sous la forme d'une exemption conditionnelle puisqu'il n'y a aucun pouvoir d'accorder de telles exemptions, mais que le règlement aurait plutôt dû être rédigé comme une permission d'importer à certaines conditions.
However, before closing the file, we should write again to the agency to reinforce the committee's position on conditional exemptions and to suggest that the provision of the Regulations should not have been drafted in the form of a conditional exemption since no authority is granted to make such exemptions. The regulations should have been worded in such a way as to grant permission to import under specific conditions.