Traduction de «procès initial doit » (Français → Anglais) :

551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.
551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.

551.7 (1) Lorsqu’une question visée à l’un des sous-alinéas 551.3(1)g)(i) à (iii) doit être tranchée dans le cadre de procès connexes qui se tiennent ou doivent se tenir dans la même province et devant une cour de même juridiction, le juge en chef de cette cour ou le juge qu’il désigne peut, sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, décider si cela servirait l’intérêt de la justice, notamment en assurant l’uniformité des décisions, de trancher à une audience conjointe la question soulevée dans le cadre de ces procès ou de certains d’entre eux.
551.7 (1) If an issue referred to in any of subparagraphs 551.3(1)(g)(i) to (iii) is to be adjudicated in related trials that are to be or are being held in the same province before a court of the same jurisdiction, the Chief Justice or the Chief Judge of that court or his or her designate may, on application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, determine if it is in the interests of justice, including ensuring consistent decisions, to adjudicate that issue at a joint hearing for some or all of those trials.

Je suis heureux de constater que le projet de loi prévoit que la police puisse maintenant prendre l'initiative d'une enquête, porter des accusations et arrêter des gens et confier ensuite l'affaire à un organisme indépendant chargé des poursuites, qui déterminera si un procès doit avoir lieu, et cetera.
I am pleased to see that the bill has provided for the police to now investigate on their own initiative, to lay charges and to arrest people, and then to turn it over to an independent prosecutorial authority who will determine whether to proceed further with trial, and so on.

La Couronne doit démontrer qu'elle a agi avec toute la diligence nécessaire lors du procès initial.
The Crown must show that they used due diligence at the time of the original prosecution.

(8) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir accès à un avocat dès le stade initial des interrogatoires de police, et en tout cas dès le début de sa détention, afin de préserver son droit à un procès équitable, et notamment son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et afin d'éviter les mauvais traitements.
(8) The European Court of Human Rights has consistently held that the suspect or accused person should have access to a lawyer at the initial stages of police questioning, and in any event from the start of detention, to protect the right to a fair trial, and in particular the privilege against self-incrimination and to avoid ill treatment;

Tous les candidats se sont engagés à fermer Guantánamo, mais l’UE doit apporter sa contribution en poursuivant ses appels à la fermeture et en prenant la tête d’une initiative internationale visant à réhabiliter les détenus qui n’obtiendront pas de procès équitable.
All the candidates are committed to closing Guantánamo, but the EU has to help by following through on its call for closure and leading an international initiative to resettle detainees who are not going to get a fair trial.

Elle montre que la Cour suprême libyenne convient de ce que le procès initial doit faire l’objet d’un nouvel examen, et que la peine de mort prononcée à l’encontre des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien ne peut pas être confirmée.
It indicates that the Libyan Supreme Court accepts that the original trial needs additional consideration, and that the death sentence against the five Bulgarian nurses and the Palestinian medic, cannot be confirmed.

L'initiative prise par la Commission avec le Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne est particulièrement appréciable. En effet, la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice doit partir du respect et de la protection des droits fondamentaux à la liberté des citoyens et de l'affirmation forte des principes d'un procès équitable.
The Commission's initiative in publishing its Green Paper on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union is a particularly welcome one, as the creation of a European area of freedom, security and justice must be underpinned by the respect and protection of citizens' fundamental right to freedom and on the firm establishment of fair trial principles.