Traduction de «tenir un procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tenir le procès-verbal [ dresser le procès-verbal | rédiger le procès-verbal ]
take the minutes [ keep the minutes | draw up the minutes ]

tenir le procès-verbal [ dresser le procès-verbal ]
keep the minutes [ draw up the minutes ]

tenir procès verbal
record the minutes

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

actualiser les évènements locaux | tenir à jour les événements au niveau local | tenir à jour les événements locaux | tenir à jour les manifestations locales
keep up to date with local events | stay tuned with local events | keep up to date on local events | stay abreast with events on the local scene

conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre
actions to be taken in case of fire

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

se tenir au courant des innovations en matière de diagnostic | se tenir informé des innovations en matière de diagnostic
apply new methods of examinations | keep up to date on diagnostic innovations | keep up to date with diagnostic innovations | stay informed on innovations of diagnostic equipment

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne administration de la justice, nommer relativement au procès un juge à titre de juge responsable de la gestion de l’instance, à tout moment avant la constitution du jury, s’il s’agit d’un procès devant jury, ou avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, s’il s’agit d’un procès devant un juge sans jury ou un juge de la cour provinciale.
551.1 (1) On application by the prosecutor or the accused or on his or her own motion, the Chief Justice or the Chief Judge of the court before which a trial is to be or is being held or the judge that the Chief Justice or the Chief Judge designates may, if he or she is of the opinion that it is necessary for the proper administration of justice, appoint a judge as the case management judge for that trial at any time before the jury selection, if the trial is before a judge and jury, or before the stage at which the evidence on the merits is presented, if the trial is being heard by a judge without a jury or a provincial court judge.

Parce que ce projet de loi est en voie d'être adopté sans être accompagné des ressources nécessaires à la mise en place d'un système de justice pénale qui soit véritablement en mesure de mettre en œuvre et d'appliquer ces lois, parce que les dispositions vont augmenter le nombre de procès dans un système qui n'est déjà pas en mesure de tenir les procès qu'il devrait tenir, et encore moins d'en augmenter le nombre, parce que ces nouvelles lois vont continuer à élargir la portée du Code criminel dans un système de justice pénale qui n'est déjà en mesure d'appliquer qu'une partie de plus en plus restreinte du Code criminel actuel.
Because this legislation is being enacted without providing the necessary resources to build the criminal justice system that can actually implement and enforce these laws; because the enactments will add more trials to a system that cannot do the trials it currently has, much less more; because these new laws will continue to expand the Criminal Code in a criminal justice system that can only enforce a shrinking part of present Criminal Code.

2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que:
2. Member States may provide that a trial which can result in a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person can be held in his or her absence, provided that:

Afin de déterminer si le droit de garder le silence ou le droit de ne pas s'incriminer soi-même ont été violés, il convient de tenir compte de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme du droit à un procès équitable en vertu de la CEDH.
In order to determine whether the right to remain silent or the right not to incriminate oneself has been violated, the interpretation by the European Court of Human Rights of the right to a fair trial under the ECHR should be taken into account.

Le pays où doit se tenir le procès envoie sa décision au pays d'origine avec un certificat.
The trial country sends its decision to the home country, with a certificate.

Ces officiers participent à un séminaire de formation à cet égard, mais souvent ils n'ont pas la compétence voulue pour tenir des procès semblables aux procès criminels dans les cours civiles.
These officers attend a training seminar, but often they do not have the necessary skills to preside over trials similar in nature to civilian criminal trials.

Ces officiers participent à un séminaire de formation à cet égard, mais ils n'ont pas la compétence voulue pour suivre les règles de la preuve et tenir des procès semblables aux procès criminels dans les cours civiles.
These officers are given a seminar on how to do this, but they do not have the ability to follow the rules of evidence and carry out a trial in accordance with the nature of criminal trials that would occur in our civilian courts.

Selon les États membres, la consultation directe visant à déterminer le meilleur lieu pour exercer les poursuites et/ou tenir le procès peut aboutir aux scénarios suivants:
Member States have referred to the following scenarios as potential outcomes of the direct consultation to determine the optimum venue for prosecution and/or trial.

J'ai demandé à des juges et à des avocats qui pratiquent dans ce domaine de me parler du parjure et ils lèvent les yeux au ciel en disant que c'est un problème très complexe: faut-il tenir des procès à l'intérieur d'un procès, comme l'ont fait pour les voir-dire, ou des procès supplémentaires pour savoir qui a dit quoi?
I've asked both judges and lawyers who practise in the area about the whole problem of perjury, and they just roll their eyes and say it's such a difficult thing to get at: are you going to have trials within trials, almost like voir dires or whatever, or extra trials based on who said what?