Vertaling van "procès initial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

différer un procès | reporter un procès | subordonner
postpone

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'esprit d'initiative qui a caractérisé le traitement des procès de corruption à haut niveau par la Haute cour demande à être reproduit dans les autres degrés de juridictions.
The leadership shown in addressing high-level corruption trials at the High Court has yet to be reflected in courts at other levels.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Ce système a fait l'objet d'un procès, initié par les États-Unis, devant l'organe de règlement des différends de l'OMC, lequel organe a confirmé en appel, en formulant quelques critiques, la compatibilité du système douanier de l'Union européenne avec les règles de l'OMC. Néanmoins, le déficit d'harmonisation a été souligné, comme le font, régulièrement, les partenaires commerciaux de l'Union et les opérateurs économiques européens eux-mêmes, qui sont demandeurs d'une plus grande harmonisation entre les administrations douanières nationales.
This system was the subject of legal proceedings, initiated by the United States, before the WTO Dispute Settlement Body. This body, following an appeal, confirmed that the EU customs system was compatible with WTO rules, though it did express a few criticisms, underlining the lack of harmonisation, as indeed the EU’s trading partners and European economic operators regularly do themselves in their calls for greater harmonisation between national customs administrations.

(8) Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit avoir accès à un avocat dès le stade initial des interrogatoires de police, et en tout cas dès le début de sa détention, afin de préserver son droit à un procès équitable, et notamment son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et afin d'éviter les mauvais traitements.
(8) The European Court of Human Rights has consistently held that the suspect or accused person should have access to a lawyer at the initial stages of police questioning, and in any event from the start of detention, to protect the right to a fair trial, and in particular the privilege against self-incrimination and to avoid ill treatment;

5. Lorsqu'il est saisi de propositions ou d'initiatives législatives, le Conseil s'abstient d'adopter des actes non prévus par les traités, tels que des résolutions, des conclusions ou des déclarations autres que celles qui accompagnaient l'adoption de l'acte et qui sont destinées à être inscrites au procès verbal du Conseil.
5. Where legislative proposals or initiatives are submitted to it the Council shall refrain from adopting acts which are not provided for by the Treaties, such as resolutions, conclusions or declarations other than those accompanying the adoption of the act and intended for entry in the Council minutes.

est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;
Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;

La Commission s'est inquiétée du recours, dans un premier temps, à la loi sur la sécurité nationale, ne laissant aucun droit d'appel aux 23 hommes emprisonnés. Elle s'est également préoccupée des propos incendiaires tenus lors du procès initial et dans les médias, lesquels ont quelque peu estompé les arguments égyptiens selon lesquels les hommes n'ont pas été arrêtés pour leur orientation sexuelle.
The Commission was concerned by the initial use of National Security legislation with no rights of appeal for the 23 imprisoned men; and by the inflammatory language used at the original trial and in the media which undermined Egyptian claims that the men were not charged for their sexual orientation.

Par ailleurs, certaines initiatives de la Commission, qui font de la Communauté un acteur direct pour le compte des Etats membres, se sont développées grâce aux expériences du partenariat opérationnel entre l'Office et les autorités administratives et judiciaires nationales, comme la conduite, aux Etats Unis, d'un procès civil devant les juridictions fédérales contre des producteurs de tabac américains.
In addition, certain Commission initiatives to make the Community a direct actor on behalf of the Member States were developed on the basis of experience in operational partnership between the Office and national administrative and judicial authorities, an example being the civil action in the US federal courts against American tobacco producers.