Traduction de «procureur puisse intervenir » (Français → Anglais) :

Donc, lorsqu'il y a un incident de violence faite aux enfants, immédiatement, la protection de la jeunesse intervient pour examiner la situation avant que le procureur puisse intervenir et que le mécanisme judiciaire soit mis en place.
Thus, when there has been a violent incident involving children, the youth protection services are immediately involved and they consider the situation before the prosecutor becomes involved and the legal process begins.

J'ai trouvé intéressant d'entendre le Parti réformiste féliciter le procureur général de la Colombie-Britannique du succès de la démarche qu'il a menée pour demander à la Cour suprême du Canada de reporter sa décision de six mois pour que le Parlement puisse intervenir et pour dissiper l'incertitude qui règne dans les milieux chargés de l'application de la loi.
I was interested to hear the Reform Party praise the attorney general of British Columbia who led the way in successfully applying to the Supreme Court of Canada to suspend its judgment for six months so that Parliament could respond and so that the uncertainty within the law enforcement community could be addressed.

M. Leon Benoit: Le 3 février 1997, lorsqu'il a comparu devant le Comité consultatif spécial de la défense, le juge-avocat général actuel, le brigadier-général Pitzul, a recommandé que le procureur général puisse intervenir directement dans la poursuite lorsqu'il a raison de croire que le bureau du JAG ne s'en occupe pas correctement.
Mr. Leon Benoit: The current judge advocate general, Brigadier-General Pitzul, recommended on February 3, 1997, when he appeared before the special advisory committee on defence, that the Attorney General directly have the ability to interfere in the prosecution if there were any reason to believe the JAG's office wasn't handling that appropriately.

Nous avons pour notre part suggéré d'intervenir au niveau peut-être du Code criminel—et toutes les autres suggestions à ce sujet seraient bien sûr les bienvenues—par un amendement disant qu'avant qu'un juge puisse accepter un marchandage de plaidoyers proposé par la Couronne et par la défense, il doit simplement demander au procureur de la Couronne: «Avez-vous eu l'occasion d'en parler avec la victime?» Si la victime voulait en discuter et si le procureur de la Couronne n'a pas donné suite, à ce moment-là tout serait retardé jusqu'à ce que la Couronne puisse le faire.
The way we've suggested it be done is perhaps through an amendment to the Criminal Code—and other suggestions are welcome—that before a judge accept a plea negotiation from the crown and the defence, the judge simply ask the crown, “Have you had the opportunity to discuss this with the victim?”, if the victim wished to speak to it, and if the crown hasn't, that it then simply be delayed until the crown does do that.

Ce projet de loi prévoit des moyens, en vertu de la loi en question, mais aussi du Code criminel, pour que le procureur puisse intervenir et entamer des poursuites.
The bill provides mechanisms under both this act and the Criminal Code for the Attorney General to intervene and institute actions.