Vertaling van "parlement puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Comme vous le dites dans votre mémoire, l'essentiel est de faire en sorte que le Parlement puisse intervenir efficacement pour donner suite à ces rapports et pour cela, il est certain que le Parlement a besoin d'une intervention directe des hauts fonctionnaires parlementaires dans l'application de la loi, à savoir le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire de l'accès à l'information et le commissaire des droits de la personne.
As you said in your brief, the overall crux of the decision is to maintain the principle that Parliament will have a capacity to act on those reports in an effective way. To act on those reports in an effective way, there is no doubt that Parliament needs the support of the parliamentary officers directly involved in the implementation of this bill: the Privacy Commissioner, the Access to Information Commissioner and the Human Rights Commissioner.

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

Dans la procédure de codécision, nous souhaitions naturellement – comme vous l’avez négocié – imposer des contrôles à la procédure réglementaire. Nous voulions que le Parlement puisse intervenir en cas de modification des procédures administratives.
In the codecision procedure we quite naturally wanted – as you negotiated – controls in the regulatory procedure we wanted Parliament to be able to intervene in the event of a change to the administrative procedures.

Il s'agissait en particulier de faire en sorte que le Parlement puisse intervenir à temps pour que son influence porte ses fruits avant que les documents stratégiques soient adoptés.
The particular matter of concern was to ensure Parliament could intervene in time for its influence to be meaningful, before the strategy papers are adopted.

L’action des institutions communautaires, la Commission, le Conseil et le Parlement lui-même, est de surcroît l’unique stratégie qui, compte tenu de son caractère incontestablement supranational, en particulier pour la Commission et le Parlement, puisse intervenir fermement dans le processus sans risquer de se voir accusée d’ingérence dans le fonctionnement démocratique intérieur des pays concernés.
The intervention on the part of the Community institutions, the Commission, the Council and Parliament itself, is, moreover, the only one, in view of its unquestionably supranational nature, in particular that of the Commission and Parliament, to intervene firmly in this process without laying itself open to the charge of interfering in the internal democratic process of the States concerned.

15. rappelle qu'au fil du temps, cette contrebande a fait perdre plusieurs milliards d'euros au budget de la Communauté et aux budgets des États membres; charge sa Présidente de prendre sans délai les mesures qui s'imposent afin que le Parlement puisse intervenir aux côtés de la Commission dans la lutte contre les multinationales du tabac que la Commission a citées devant la Cour de justice des Communautés européennes parce qu'elles veulent lui dénier le droit d'intenter une action contre les multinationales du tabac aux États-Unis;
15. Recalls that, as a result of such smuggling, the Community and Member States' budgets year after year suffer losses of revenue amounting to several billion euro; instructs its President to initiate the necessary steps without delay so that Parliament can assist the Commission as an intervening party against the tobacco concerns which have brought an action against the Commission before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg because they wish to have it denied the right to bring legal action against them in the USA;

En effet, il souhaite qu'un accord avec le Parlement puisse intervenir pour permettre à la troisième phase du programme de commencer au 1er janvier 1995.
It was hoping that agreement could be reached with the European Parliament so that the third phase of the programme could begin on 1 January 1995.

Nous avons été étonnés et, après avoir constaté, en essayant de voir comment nous pouvions exercer une certaine influence, que le Parlement ne peut rejeter ces propositions parce que la commission est indépendante, nous exigeons que le Parlement puisse intervenir dans le processus.
Having been surprised, having tried to figure out how we were going to have some influence and suddenly having discovered that Parliament cannot vote down these proposals because the commission is independent, we demand that Parliament can the process.

Il est peu vraisemblable, également, que le Parlement puisse intervenir en cas d'arrestation d'un de ses membres dans une affaire pénale, ou même dans une affaire d'outrage de nature pénale à un tribunal, mais si de tels cas se présentaient, on peut supposer que la Chambre déciderait au moins d'étudier les cas portés à son attention, afin de s'assurer qu'il n'y a pas eu atteinte aux privilèges du Parlement.
It is also unlikely that Parliament would actually interfere in a criminal arrest of a Member, including criminal contempt of court. While cases may arise, the position of the House of Commons is that the House will at least investigate every such matter brought to its attention in order to be assured that the privileges of Parliament are not affected.