Vertaling van "demander au procureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur fédéral | procureure fédérale | procureur de la Confédération | procureur
Federal Attorney

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

procureur général | procureure générale | procureuse générale | procureur du gouvernement | procureure du gouvernement | procureuse du gouvernement
attorney general | district attorney

procureur général du Canada [ procureure générale du Canada | procureur général de Sa Majesté | procureure générale de Sa Majesté ]
Attorney General of Canada [ Her Majesty's Attorney General ]

procureur | procureure | procureuse
attorney

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni.
Calls on the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) to collect information and examine the abuses with a view to determining whether an ICC investigation into alleged crimes in the Beni area is warranted.

Une chambre permanente peut aussi inviter, soit à la demande d’un procureur européen ou d’un procureur européen délégué, soit de sa propre initiative, d’autres procureurs européens ou procureurs européens délégués concernés par une affaire à assister à ses réunions sans droit de vote.
A Permanent Chamber may also, either at the request of a European Prosecutor or a European Delegated Prosecutor or on its own initiative, invite other European Prosecutors or European Delegated Prosecutors who are concerned by a case to attend its meetings without a right to vote.

2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.
2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.

Mme Carolyn Bennett: Si nous pouvions obtenir le soutien unanime des membres du comité à la lettre de Mme Lill, je voudrais demander au groupe s'il serait possible de demander au comité de se pencher—mardi ou à un autre moment—sur une motion voulant que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées demande au procureur général de la Saskatchewan d'en appeler de la peine imposée dans l'affaire Latimer et que le comité fasse savoir au procureur général fédéral qu'il s'oppose à toute loi distincte à cet égard, quel qu'en soit l'objet précis, euthanasie ou meurtre par compassion ou pour des raisons humanitaires.
Ms. Carolyn Bennett: If we could get the unanimous support of committee members to back up Ms. Lill's letter, I would like to ask this group if we could entertain a motion at this committee—on Tuesday or whenever—that the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities requests the Attorney General of Saskatchewan to appeal the Latimer sentence and that the committee advise the federal Attorney General that it is opposed to any separate legislation on whatever it would be, whether it's mercy killing or murder with compassion or compassionate grounds.

Dans ce contexte particulier, aux États-Unis, par exemple, on demande au procureur général, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau fédéral, à tout autre procureur supérieur: «Quels sont les fondements de votre cas?
Under this particular scheme, in the United States, for example, we are asking an Attorney General, either at the federal level or the state level, or some other senior prosecutorial official, to say, “What is your case?

En novembre 2008, le ministère du Procureur général de l’Ontario rendait public le Rapport sur l’examen de la procédure relative aux affaires criminelles complexes8. Rédigé par l’honorable Patrick LeSage et le professeur Michael Code, ce rapport a été publié en réponse à une demande du procureur général de l’Ontario qui les priait « de cerner les problèmes et de recommander des solutions en vue d’accélérer le traitement des dossiers par le système de justice et de le rendre plus efficace9 ».
In November 2008, the Ontario Ministry of the Attorney General released the Report of the Review of Large and Complex Criminal Case Procedures.8 This report, written by the Honourable Patrick LeSage and Professor Michael Code, was published in response to a request from the Attorney General of Ontario to “identify issues and recommend solutions to move large, complex cases through the justice system faster and more effectively”.

On demande au procureur de la Couronne de révéler des renseignements confidentiels sur une affaire pour laquelle le procureur de la Couronne, en tant qu'expert, a déterminé que la preuve n'était pas suffisante pour faire condamner l'accusé.
It's asking the crown prosecutor to reveal the confidential facts of a case in which the crown prosecutor, in their professional opinion, decided there was not sufficient evidence to secure a conviction.

2. Sans préjudice de l'indépendance de la justice ni de la diversité dans l'organisation des systèmes judiciaires dans l'Union, les États membres demandent aux responsables de la formation des juges et des procureurs intervenant dans des procédures pénales de proposer une formation générale et spécialisée, afin de sensibiliser davantage les juges et les procureurs aux besoins des victimes.
2. Without prejudice to judicial independence and differences in the organisation of the judiciary across the Union, Member States shall request that those responsible for the training of judges and prosecutors involved in criminal proceedings make available both general and specialist training to increase the awareness of judges and prosecutors of the needs of victims.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

Carolyn Bennett propose –Que le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées demande au procureur général de la Saskatchewan d’en appeler de la peine imposée dans l’affaire Latimer et que le Comité signale au procureur général du Canada son opposition à l’adoption d’une loi distincte relativement à l’euthanasie, qu’il s’agisse d’un meurtre motivé par la compassion ou des raisons humanitaires.
Carolyn Bennett moved That the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities request the Attorney General of Saskatchewan to appeal the Latimer sentence and that the Committee advise the Federal Attorney General that the Committee is opposed to any separate legislation on whatever would be, whether it’s mercy killing or murder with compassion or on compassionate grounds.