Traduction de «processus réglementaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

processus d'examen réglementaire | processus réglementaire
regulatory review process | regulatory process

Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]
Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]

Le processus réglementaire
The Regulatory Process

institutionnalisation du processus réglementaire
regulatory institutional building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exposition par l'intermédiaire de l'eau potable, bien qu'elle soit strictement limitée par la directive de l'UE concernant l'eau destinée à la consommation humaine, nécessite des efforts de surveillance constants et - compte tenu du laps de temps nécessaire à la contamination et à la remédiation - un suivi étroit au niveau du processus réglementaire.
Exposure via drinking water, although strictly limited by the EU Drinking Water Directive, requires constant efforts to monitor and - taking into account the long time scale of contamination and remediation - high scrutiny in the regulatory process.

Pour ce qui est d'améliorer l'aspect réglementaire de ce projet de loi, Dominion Diamond appuie les initiatives visant à faire en sorte que le processus réglementaire soit efficace tout en étant rapide.
With respect to the regulatory improvement aspects of this bill, Dominion Diamond is supportive of initiatives to ensure an effective but timely regulatory process.

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

La Commission veillera à ce que le potentiel offert par la coopération réglementaire soit pleinement exploité afin d’anticiper les défis commerciaux et de garantir une coopération mutuellement bénéfique dès les premiers stades du processus législatif.
The Commission will ensure full exploitation of the potential of regulatory co-operation to anticipate trade challenges and ensure mutually beneficial cooperation at early stages of the legislative process.

Les ACAA (accords sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels) favorisent la convergence réglementaire en amenant le pays partenaire – dans le cadre soit du processus d’élargissement, soit de la politique européenne de voisinage – à adopter certains éléments de l’acquis communautaire en matière de commerce des biens, en échange de quoi il devient un acteur à part entière du marché unique européen des produits concernés.
ACAAs (Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products) promote regulatory convergence in that they commit the partner country - either in support of the enlargement process or the European Neighbourhood Policy - to adopt aspects of the European acquis for trade in goods, in return for which the partner country is fully integrated into the European single market for such products.

Pour revenir à ce sujet, pour que le processus d'examen soit crédible, il faut aussi que le processus réglementaire soit rendu crédible.
To resonate it to this topic, to make the scrutiny process credible, it is also equally important that the regulatory process be made credible.

1". déclassement", toutes les étapes aboutissant à ce qu'une installation nucléaire, autre qu'une installation d'évacuation, ne soit plus soumise à un contrôle réglementaire; ces étapes comprennent les processus de décontamination et de démantèlement;
(1) "decommissioning" means all steps leading to the release of a nuclear facility, other than a disposal facility, from regulatory control. These steps include the processes of decontamination and dismantling;