Traduction de «changements au processus réglementaire soit inscrits » (Français → Anglais) :

Malheureusement, l'insistance avec laquelle les conservateurs tiennent à ce que les changements au processus réglementaire soit inscrits dans le projet de loi C-15 bafoue le principe selon lequel les négociations avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis du Canada doivent se faire de nation à nation.
Unfortunately, the Conservative insistence that changes to the regulatory process be included in Bill C-15 is contrary to a respectful nation to nation process when dealing with first nations, Inuit, and Métis peoples in Canada.

Par conséquent, lorsqu'un comité examine les documents d'un ministère ou d'un organisme, il doit pouvoir voir clairement qu'un changement du processus réglementaire ou de la réglementation est prévu, et que ce changement aura un impact sur une clientèle ou un groupe servi par ce ministère.
So when a committee is reviewing the documents of a particular department or agency, it should be clear to them that they planned a change in the regulatory process or a specific regulation that will have an impact on the clients or group that this department is there to service.

Pour ce qui est d'améliorer l'aspect réglementaire de ce projet de loi, Dominion Diamond appuie les initiatives visant à faire en sorte que le processus réglementaire soit efficace tout en étant rapide.
With respect to the regulatory improvement aspects of this bill, Dominion Diamond is supportive of initiatives to ensure an effective but timely regulatory process.

21. estime que les délais admis pour les mouvements de produits soumis à accise entre des entrepôts agréés sont trop longs; mesure que de tels délais rendent possible de multiples mouvements sur la même déclaration et des détournements avant que la date de livraison soit inscrite dans le système; exige que l'expéditeur informe immédiatement l'institution compétente de l'État membre de la destination déclarée et celle de l'État membre de la nouvelle destination des changements survenus; exige, en outre, que le délai maximal admis pour la présentation de l'accusé de réception des produits soumis à accise soit fixé à un seul jour ouvrable et que la durée du transport soit calculée et définie pour chaque trajet en fonction du type de moyen de transport utilisé et de la distance entre le lieu d'expédition et le lieu de destination;
21. Considers that time limits allowed for the excise movements between authorised warehouses are unrealistically long; understands that such time limits allow for multiple movements on the same declaration and diversion before the delivery date is entered in the system; demands that the competent authority of the Member State declared as the destination and the new destination must be informed about changes immediately by the consignor; demands, furthermore, that the maximum allowed time for submission of the report on the receipt of the excise goods be one working day and, furthermore, that journey time be calculated and established for each delivery in accordance with the type of the means of transport used and distance between places of dispatch and destination;

En cas de changement de détenteur, l'ancien détenteur transmet au nouveau tous les dossiers de maintenance qui sont en sa possession avant que le changement soit inscrit au registre national des véhicules ".
In the event of a change of keeper, the previous keeper shall provide all the maintenance files in his possession to the new keeper before the change is recorded in the National Vehicle Register .

Pour revenir à ce sujet, pour que le processus d'examen soit crédible, il faut aussi que le processus réglementaire soit rendu crédible.
To resonate it to this topic, to make the scrutiny process credible, it is also equally important that the regulatory process be made credible.

20. insiste pour que des évaluations des incidences, qui soient de qualité élevée et impartiales, soient intégrées dans le processus réglementaire; estime que celles-ci doivent être également le fait d'experts extérieurs; suggère que la possibilité soit envisagée de créer une unité d'évaluation indépendante;
20. Insists that high-quality, unbiased impact assessments be integrated into the regulatory process; believes that these must involve external experts, and suggests that an independent assessment unit should be evaluated;