Vertaling van "processus législatif parlementaire était déjà " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal : Un des arguments qui nous a été présenté est celui qu'on devait adopter les amendements à la Loi sur l'accès à l'information tels qu'ils étaient dans le projet de loi C-2 et que si, à l'étude du livre blanc du gouvernement on se rendait compte qu'il fallait éventuellement modifier ces dispositions, on les modifierait puisque le processus législatif parlementaire était déjà en cours.
Senator Joyal: One of the arguments that was presented to us is that we should adopt the amendments to the Access to Information Act such as they appear in Bill C-2 and that if, upon studying the government's white paper, we came to the conclusion that it might eventually be necessary to change these provisions, then we would change them since the parliamentary legislative process would already be under way.

Je trouve très encourageant de voir que, même si le projet de loi C-442 n'en est qu'aux premières étapes du processus législatif, il a déjà reçu l'appui d'intervenants importants du milieu médical.
I am very heartened that at this relatively early stage in the consideration of Bill C-442, it has already received the support of important elements within the medical community.

La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.
The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.

Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà mentionné, ce projet de loi a déjà été soumis au processus législatif, il a déjà été amendé et il a déjà été examiné par la Chambre des communes.
Honourable senators, this bill has gone through the legislative process before, has been amended before and has gone to the House of Commons before, as I mentioned.

L’un des transformateurs de PET ayant coopéré a déclaré que le processus de délocalisation était déjà en cours et que l’éventuelle institution de droits compensateurs aurait pour effet d’accélérer cette évolution.
One of the cooperating PET converters stated that the process of delocalisation is already ongoing and that any imposition of countervailing duties would further accelerate this development.

Ces propositions ne sont pas jugées cohérentes par rapport aux objectifs de Lisbonne ou aux principes relatifs à l’amélioration de la législation, ne sont pas suffisamment avancées sur le plan du processus législatif ou sont des propositions ayant perdu leur caractère d’actualité[5] (par exemple lorsque les objectifs ont déjà été atteints ou seront atteints par d’autres moyens).
These proposals are considered not to be consistent with the Lisbon objectives or Better Regulation principles, or they are making insufficient progress in the legislative process or are no longer topical[5] (e.g. the objectives are already being achieved by other means, or will be achieved by other means).

Au terme de consultations, la Commission a constaté qu'il était nécessaire de mieux légiférer tout au long du processus législatif: de la préparation de la proposition par la Commission à la mise en œuvre par les États membres.
Following consultations, the Commission noted the need for better regulation throughout the legislative process: from preparation of the proposal by the Commission to implementation by the Member States.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.

La sanction royale est cette étape parlementaire et est la seule étape dans tout notre processus législatif parlementaire où les trois éléments constituant le Parlement se réunissent pour former le Parlement du Canada dans le cadre de la promulgation de lois, de la transformation de mesures en lois.
Royal Assent is that parliamentary stage, and the only stage in our parliamentary legislative process, where Parliament as a whole, in its three constituent parts, comes together as the one Parliament of Canada in the enacting process of law-making, transforming measures into statute law.

Le meilleur moyen d’y parvenir consiste en un nouvel accord interinstitutionnel sur le «mieux légiférer» qui étendrait à l’ensemble du processus législatif les mesures déjà prises par la Commission en matière de bilans de la qualité de la législation, d’analyses d’impact et de débureaucratisation.
This is best addressed through a new inter-institutional agreement on better law-making that would extend the regulatory fitness check, impact assessment and de-bureaucratisation measures already taken by the Commission throughout the whole legislative process.