Le meilleur moyen d’y parvenir consiste en un nouvel accord interinstitutionnel sur le «mieux légiférer» qui étendrait à l’ensemble du processus législatif les mesures déjà prises par la Commission en matière de bilans de la qualité de la législation, d’analyses d’impact et de débureaucratisation.
This is best addressed through a new inter-institutional agreement on better law-making that would extend the regulatory fitness check, impact assessment and de-bureaucratisation measures already taken by the Commission throughout the whole legislative process.