Vertaling van "processus lorsqu'ils demandent que des amendements soient rédigés " (Frans → Engels) :

2. Que tous les députés soient renseignés sur le processus lorsqu'ils demandent que des amendements soient rédigés.
2. That all M.P'. s be informed of the process when they request the drafting of amendments.

J'ai donc demandé que les amendements soient rédigés formellement, ce que la majorité des agriculteurs ont accepté.
I went through all that and I had those amendments properly drawn up, which the majority of farmers agreed on.

Or, il arrive maintenant fréquemment que les amendements soient rédigés plus tôt au cours du processus et qu'ils ne soient pas utilisés au moment de l'étude en comité. Ils pourraient être utilisés à l'étape du rapport après l'étude en comité.
We can no longer assume that as, frequently, amendments drafted earlier in the process may in fact not be used for committee stage; they could be used for report stage after committee stage.

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

29. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique; demande que les répercussions sur l'emploi de toute décision de la DG Concurrence soient prises en compte par anticipation et puissent donner lieu à une justification objective ou, si besoin est, à une réparation aux salariés touchés par les mesures de correction d'abus de position dominante; demande une meilleure implication des partenaires sociaux, et en particulier des organisations de travailleurs et des syndicats aux niveaux national et européen, afin d'éviter le dumping social dans le secteur et de garantir la création d'emplois de qualité; demande que les travailleurs soient impliqués dans le processus décisionnel de l'industrie;
29. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia, plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns; calls for the impact on employment of any decision by DG Competition to be taken into account in advance and be able to lead to an objective justification or, if need be, compensation for employees affected by measures to correct abuses of dominant positions; calls for better involvement of social partners and, in particular, workers’ organisations and trade unions at national and European level to avoid social dumping practices in the sector and ensure the creation of quality employment; calls for the involvement of workers in the industry’s decision-making process;

Les États membres peuvent demander que des documents soient traduits, notariés ou authentifiés , lorsque l'autorité nationale concernée ne comprend pas la langue dans laquelle ils sont rédigés ou émet des doutes quant à l'authenticité de l'autorité de délivrance.
Member States may require that documents be translated, notarised or legalised where the national authority concerned cannot understand the language in which the particular document is written, or have a suspicion about the authenticity of the issuing authority.

65. regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué distinct et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations;
65. Deplores that fact that Russia, as a partner, at the end of the consultations, usually issues its own separate communiqué, and renews the call for the communiqués to be drawn up jointly by both delegations;

81. regrette qu'à l'issue du processus de consultations, la Russie, partenaire dans ce processus, diffuse généralement son propre communiqué séparé et demande à nouveau que ces communiqués soient rédigés en commun par les deux délégations;
81. Deplores that fact that Russia,as a partner, at the end of the consultations, usually issues its own separate communiqué, and renews the call for the communiqués to be drawn up jointly by both delegations;

J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amendement proposés par les députés, et notamment les conditions de confidentialité; que l'on informe les députés du processus lorsqu'ils demandent qu'on rédige leurs amendements; et que les députés aient la possibilité de demander un rapport de confidentialité plus strict, comme celui qui existe entre un avocat et son client.
Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a client.

En ce qui concerne ce qu'a dit M. Farrah lorsqu'il était devant le comité, le 20 mars, je cite: Avant que ce processus soit terminé et que les amendements soient présentés de façon formelle à la Chambre des communes, l'engagement pris est de faire en sorte qu'il y ait une rencontre avec votre comité pour discuter des options du ministère.
With respect to comments that Mr. Farrah made when he was before the committee March 20, he said: Before any amendments are formally introduced in the House of Commons, the department is committed to meeting with your committee to discuss the various options.