Traduction de «rédige leurs amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d'action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;
8. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

La grande question qui est posée au comité est celle de la confidentialité, à savoir s'il existe un privilège s'attachant aux relations entre l'avocat et son client lorsque les députés demandent aux conseillers juridiques ou législatifs de rédiger des amendements aux projets ou aux propositions de loi et par extension, à mon avis, lorsque ces derniers sont appelés à jouer le rôle de conseiller juridique auprès des députés, qui leur posent des questions au sujet de leur emploi et de l'emploi de leur personnel.
The central issue the committee is grappling with is the issue of confidentiality and whether or not a solicitor-client privilege exists between the legal and/or legislative counsel and members of Parliament when they're called upon to draft either amendments for government bills or private members' business in particular, and I think also by extension when they perform the role of legal counsel to a member of Parliament when inquiring about issues concerning their employment and the employment of people who work under them.

Monsieur Jean. Monsieur le président, cet amendement a semblé susciter des réactions partagées de la part des membres du comité, mais j'aimerais leur faire remarquer que la structure-type qui a été utilisée pour rédiger l'amendement G-6 est aussi efficace qu'efficiente.
Mr. Chair, this is one on which there are obviously some mixed feelings on this committee, but certainly I would suggest that the boilerplate structure of amendment G-6 is very effective and efficient.

La commission a quand même débattu intensément et a rédigé 200 amendements et 40 amendements de compromis.
All the same, the committee has debated intensely and made 200 amendments and 40 compromise amendments.

J’ai rédigé un amendement de compromis à ce sujet (l’amendement 319), sur lequel je n’ai pas le temps de m’appesantir, mais je demanderai à mes collègues députés de le soutenir.
I have drawn up a compromise amendment for this field – Amendment 319 – which I do not have time to explain, but I would ask my fellow Members to support this amendment.

Je voudrais également noter que le Parlement n'a rédigé aucun amendement supplémentaire à la deuxième proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les équipements sanitaires destinés aux sous-produits animaux.
I wish also to note that Parliament has not made any further amendments to the second proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 90/425/EEC and 92/118/EEC as regards health requirements for animal by-products.

Il est très important de signaler que lorsqu'on leur a demandé de rédiger des amendements, ils n'étaient pas censés fournir de conseils juridiques ni sur l'amendement, ni sur le projet de loi.
It's very important to point out that when they were asked to draft amendments, they were not supposed to give legal advice on either the amendment or the bill.

J'aimerais demander au comité de mettre fin à ces délibérations. Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer de demander à nouveau à M. Marleau et M. Walsh de témoigner lors de la prochaine séance, et après avoir entendu ces deux témoins, de donner l'ordre à l'attaché de recherche de préparer une ébauche de rapport qui formulerait les recommandations suivantes: que l'on définisse clairement le processus de rédaction et d'échange d'information relative aux amendement proposés par les députés, et notamment les conditions de confidentialité; que l'on informe les députés du processus lorsqu'ils demandent qu'on rédige leurs amendements; et que les députés aient la possibilité de demander un rapport de confidentialité plus strict, comme celui qui existe entre un avocat et son client.
Therefore, Mr. Chairman, I'd like to move that we have Mr. Marleau and Mr. Walsh back at the next meeting, and then after we hear from those two witnesses, that the committee direct the researcher to prepare a draft report incorporating the following recommendations: that the process of drafting and sharing information on members' amendments be clearly defined, including confidentiality requirements thereof; that all MPs be informed of the process when they request the drafting of amendments; and that members be given the option of requesting a greater degree of confidentiality, such as would exist between a lawyer and a client.

Nous pourrions peut-être rédiger l'amendement comme ceci : Les personnes ayant des handicaps intellectuels ou physiques sont considérées comme égales aux personnes normales et en bonne santé, et ce, nonobstant leur infériorité évidente et leur incapacité de fonctionner comme des personnes tout à fait normales.
Perhaps we could write it this way: Notwithstanding the self-evident inferiority of persons with mental or physical disability, and their incapacity to function as fully normal persons, they are deemed to be equal to normal healthy persons.