Vertaling van "processus de privatisation étaient incompatibles " (Frans → Engels) :

A la suite de deux jugements rendus par le Tribunal de l'Union européenne (cas T-349/03 et T-565/08), la Commission européenne est parvenue à la conclusion que certaines aides accordées par la France à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), dans le cadre de sa restructuration et de sa privatisation, étaient incompatibles avec les règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.
Following two judgments by the General Court of the European Union (Cases T-349/03 and T-565/08), the European Commission has concluded that some state aid granted by France to Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) as part of its restructuring and privatisation was incompatible with the EU rules on state aid.

Dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE et pour mettre ses régimes d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur en conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, la Roumanie a supprimé le régime en cause en 2005 parce que les incitations au titre de ce régime étaient considérées comme des aides au fonctionnement incompatibles avec le marché intérieur.
As part of the process of accession to the EU and in order to align its incompatible State aid schemes with EU State aid rules, Romania abolished the scheme in question in 2005, since the incentives under the scheme were deemed to be incompatible operating aid.

Elle a dit également que les restrictions prévues par la loi en ce qui concerne les professionnels qui pouvaient participer au processus de privatisation étaient incompatibles avec les règles du traité CE sur la liberté d'établissement et la libre prestation de services (articles 43 et 49 respectivement).
It also ruled that restrictions laid down by the Law as regards professionals that could be involved in the privatisation process were in violation of EC Treaty rules on freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 respectively).

Le processus de privatisation et de restructuration communes d'un groupe de huit sociétés qui n'étaient pas liées entre elles sur le plan économique, par le biais de la constitution d'une société de personnes privée, s'est cependant rapidement soldé par un échec.
Eight separate businesses with no economic links between them were now being privatised and restructured by a private-sector partnership. The process very quickly foundered.

Enfin, ils se sont également intéressés à la privatisation.À l'époque, beaucoup de leurs sociétés étaient en plein processus de privatisation et ils s'intéressaient de près à l'expérience canadienne, notamment vis-à-vis de Petro-Canada.
Finally, Russian officials were also interested in privitization. At the time, Russia was in the midst of privatizing many of its companies and was quite interested in the Canadian experience, particularly with Petro-Canada.