Traduction de «processus de criminalisation seraient » (Français → Anglais) :

déplore le fait qu'en raison de fuites de documents des réunions de trilogue formel et informel, l'inégalité de l'accès aux documents et par conséquent au processus législatif bénéficie aux groupes d'intérêts bien informés et possédant les bonnes relations; observe que les fuites de documents seraient moins conséquentes si les documents des réunions de trilogue étaient publiés spontanément et sans retard sur une plateforme facilement accessible.
Deplores the fact that, owing to leaks of formal and informal trilogue documents, unequal access to documents, and therefore to the legislative process, is enjoyed by knowledgeable and well-connected interest groups; notes that document leaking would occur to a lesser extent if trilogue documents were published proactively on an easily accessible platform without delay.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

52. demande à la VP/HR ainsi qu'au RSUE pour la Corne de l'Afrique, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti et d'envisager le déploiement d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui serait en mesure d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; invite la VP/HR à lancer un processus pour les acteurs de la société civile somalienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays, qui permettrait une discussion régulière et continue concernant les solutions possibles aux problèmes politiques du pays; l'invite à coordonner ces deux processus sur le modèle de réussite du processus de paix au Soudan de 2000 à 2005;
52. Calls on the HR/VP and the EUSR for the Horn of Africa to critically review the Djibouti Peace Process and to consider deploying a team of mediators whose members are trusted by a large spectrum of Somali actors, including women’s associations and have the capacity to bring a wide range of Somali actors to the negotiation table; calls on the HR/VP to initiate a process for Somali civil society actors within and outside the country which would allow for the regular and continued discussion of possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VP to bring these two processes together, taking as an example the successful peace process of 2000-2005 in Sudan;

2. estime que, sous réserve d'une suite satisfaisante à la grande priorité énoncée par la Commission dans son avis et de la poursuite du processus de réforme, il convient d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Serbie dans les meilleurs délais, et de démontrer ainsi l'importance attachée par l'Union à la perspective européenne de ce pays; se félicite des progrès considérables accomplis par la Serbie vers le respect des critères politiques de Copenhague, comme l'a reconnu le Conseil européen, et rappelle que la poursuite de son processus d'intégration européenne passe par des progrès permanents dans ce domaine, en particulier la garantie de la démocratie et du fonctionnement démocratique des institutions, le respect de l'état de droit et des droits de l'homme, la protection résolue de toutes les minorités de Serbie sur un pied d'égalité et selon les normes européennes, le maintien de relations de bon voisinage et d'une coopération régionale, permettant notamment la résolution pacifique des problèmes bilatéraux et le bon fonctionnement de l'économie de marché; prie en particulier les autorités serbes de s'abstenir d'organiser des élections locales dans les municipalités du nord du Kosovo, car elles seraient contraires au droit international et à la résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies; invite les autorités serbes à encourager l'intégration de ces municipalités dans le grand Kosovo;
2. Is of the opinion that, provided that the key priority outlined by the Commission in its Opinion is satisfactorily acted upon and that the reform process continues, accession negotiations should be opened with Serbia as soon as possible, thereby demonstrating the EU commitment to the country's EU perspective; welcomes the considerable progress made by Serbia towards meeting the political Copenhagen criteria, as recognised by the European Council, and recalls that further progress in the European integration process is dependent on continuing the progress in this area, and in particular guaranteeing democracy and the functioning of democratic institutions, upholding the rule of law, respect for human rights, equal and committed protection of all minorities throughout Serbia according to European standards, maintaining good-neighbourly relations and regional cooperation, including peaceful resolution of bilateral issues, as well as improving the functioning of the market economy; calls, in particular, on the Serbian authorities not to organise local elections in the municipalities in north Kosovo, as they would be contrary to international law and UNSC Resolution 1244; calls on the Serbian authorities to encourage integration of these municipalities within the wider Kosovo;

8. demande à M Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de procéder à un examen critique du processus de paix de Djibouti, notamment à la lumière de l'élargissement unilatéral, intervenu récemment, des institutions fédérales de transition, et d'envisager la création d'une équipe de médiateurs dont les membres seraient approuvés par un vaste éventail d'acteurs somaliens, dont des associations de femmes, et qui permettrait d'amener à la table des négociations une grande variété d'acteurs somaliens; l'invite par ailleurs à lancer un processus parallèle permettant d'établir un dialogue régulier permanent avec les représentants de la société civile somalienne, en Somalie ou au-delà des frontières, pour discuter des solutions à apporter aux problèmes politiques du pays; appelle M Ashton à coordonner ces deux processus sur le modèle du processus de paix réussi mis en place entre 2000 et 2005 au Soudan;
8. Calls on the HR/VC to critically review the Djibouti Peace Process especially in light of the recent unilateral extension of the Transitional Federal Institutions and to consider launching a team of mediators whose members are being trusted by a large spectrum of Somalia actors including women's associations and who are enabled to bring together a large variety of Somali actors at the negotiation table; calls on the HR/VC to also initiate in parallel a process for Somali civil society actors within and outside the country which allows a regular and continued discussion about possible solutions to the political problems in the country; calls on the HR/VC to bring these two processes together taking as an example the successful peace process between 2000 and 2005 in Sudan;

Il y aurait lieu de prévoir que l’Agence, dans le cadre des budgets qu’elle gère, peut recevoir cas par cas des contributions destinées à couvrir les coûts non administratifs, qui seraient prélevées sur le budget général de l’Union européenne dans le strict respect des règles, des procédures et des processus de décision qui lui sont applicables, y compris l’article 41, paragraphe 2, du TUE.
It should be provided that the budgets administered by the Agency may, on a case-by-case basis, receive contributions towards non-administrative costs, from the general budget of the European Union, in full respect of the rules, procedures and decision-making processes applicable to it, including Article 41(2) TEU.

Concernant la criminalisation de la consommation de drogues, l’Observatoire explique que dans bon nombre d’États membres, le processus de criminalisation de la consommation de stupéfiants a conduit à une augmentation de la consommation de ces substances.
With regard to the criminalisation of drug use, the Centre explains that in many Member States the process of criminalising the use of narcotics has led to an increase in the use of these substances.

Le modèle idéal pour l'UE dans la perspective d'un régime international de protection des réfugiés, et compte tenu de l'importance croissante que prend la réinstallation à la fois en tant que moyen de protection et comme solution durable, ainsi que de l'encouragement de la solidarité entre les États membres de l'UE et les pays de premier asile, entre les États membres eux-mêmes, et entre ces derniers et les pays de réinstallation habituels situés hors de l'UE, serait un modèle dans lequel toutes, ou presque toutes, les étapes chronologiques du processus de réinstallation seraient fixées au niveau de l'UE.
The ideal model for the EU from the perspective of the global refugee protection regime, the increased prominence of resettlement as both a tool of protection and a durable solution, and to promote solidarity between the EU Member States and countries of first asylum, as well as among EU Member States, and between them and the traditional resettlement countries beyond, would be one in which all or almost all of the chronological steps in the resettlement process are set at EU level.

15. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; constate cependant avec inquiétude un ralentissement dans le processus de réforme, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre sur le terrain; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée, notamment l'article 301 qui érige en crime les actes contre l'identité turque, appliqué en violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans le procès contre Ohran Pamuk, l'article 305 du Code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi qu'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
15. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes with concern, however, that there is a slowing of the reform process, particularly as regards implementation on the ground; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, for example: Article 301, which criminalises acts against Turkish identity, applied in breach of the European Convention of Human Rights in the lawsuit against Ohran Pamuk; Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises ‘acts against the fundamental national interest’, and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes likewise that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.
The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.