Traduction de «processus de changement constitutionnel était » (Français → Anglais) :

M. Michel Guimond: Si ce référendum était accepté et qu'un processus de changement constitutionnel était enclenché, en vertu du projet de loi C-20, la législature provinciale de l'Ontario devrait tenir un référendum pour ratifier un changement constitutionnel.
Mr. Michel Guimond: If the vote was in favour of sovereignty and a process was initiated pursuant to Bill C-20 to amend the Constitution, the Ontario legislature would be required to hold as referendum of its own to ratify any changes to the Constitution.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
It has made substantial progress with political reform, in particular through the far-reaching constitutional and legislative changes adopted in recent years in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réforme politique, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

(1) La Turquie a accompli des progrès substantiels dans le cadre de son processus de réformes politiques, notamment en procédant à de profonds changements constitutionnels et législatifs au cours de ces dernières années, conformément aux priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion.
(1) Turkey has substantially progressed in its political reform process, in particular by means of far reaching constitutional and legislative changes adopted over the last years, in line with the priorities set out in the Accession Partnership.

Alors, si la définition du mot «mariage» incluait maintenant les conjoints de même sexe, pourquoi est-ce que ce serait vu comme un changement constitutionnel, alors que le changement à la signification du mot «personne» n'était pas considéré comme un changement constitutionnel?
Then if the definition of the word “marriage” were now to include same-sex couples, why would that be seen as a constitutional change, when the change to the meaning of the word “person” wasn't considered to be a constitutional change?

J'utilise l'expression «important changement constitutionnel», car en 1982, au moment du rapatriement de la Constitution, on a jugé qu'un tel changement était si fondamental qu'il exigerait le consentement unanime de toutes les provinces et du gouvernement fédéral.
When I say major constitutional change, a change of this kind was considered so fundamental in 1982 when the Constitution was patriated, that any change in those constitutional provisions would require the unanimous consent of all provinces and of the federal government.

Même le très fédéraliste Claude Ryan, qui était alors chef du Parti libéral du Québec, n'était pas d'accord. Au lieu d'offrir un changement constitutionnel, c'est un cadenas de plus pour empêcher de nouveaux changements constitutionnels déjà rendus difficiles par le «Canada Bill» de 1982, où il faut l'accord du fédéral et de sept provinces sur dix qui représentent 50 p. 100 de la population.
Instead of offering constitutional change, this is one more padlock to prevent future constitutional changes in a process already complicated by the so-called Canada Bill of 1982, which required the consent of the federal government and seven provinces out of ten representing 50 per cent of the population.

Dans les pays Tacis, par exemple, une grande proportion de répondants ont indiqué que de nombreux changements ne se seraient pas produits du tout, alors que, dans les pays candidats participant à Phare, l'avis le plus souvent exprimé était que les réformes auraient eu lieu tôt ou tard, mais que Tempus avait accéléré le processus.
For example, in Tacis countries a large proportion of respondents indicated that many of the changes would not have taken place at all, while in the candidate countries of Phare the prevailing view was that reforms would have occurred sooner or later, but that Tempus speeded up the process.

Le programme permettait initialement à des équipes de travail opérant au niveau des facultés ou des départements de soumettre des propositions de projet sans avoir reçu d'instructions particulières de leur hiérarchie, ce qui les motivaient énormément à entreprendre des changements; cette motivation était à la mesure du désir des partenaires occidentaux de contribuer au processus de réforme.
The programme initially allowed working teams operating at Faculty or Department level to submit project proposals without direction from the top, generating a high motivation to engage with change, a motivation which was matched by a similar desire on the side of the Western partners to contribute to the reform process.