Traduction de «problèmes éventuels seraient identiques » (Français → Anglais) :

7. estime qu'il est important que les autorités compétentes puissent stopper les produits et faire en sorte que les entreprises les rappellent ou les retirent du marché européen; estime que la simplification et l'uniformisation des règles et des normes réduiraient les éventuels problèmes de conformité et seraient donc bénéfiques à la fois pour les consommateurs et pour les commerçants; estime, à cet égard, que les commerçants devraient également obtenir des informations sur la façon de régler leurs taxes provenant des transactions transfrontalières au sein de l'Union européenne en utilisant efficacement le système du mini-guichet unique en matière de TVA;
7. Finds it important that relevant authorities have the ability to stop the products and make the companies recall or withdraw the products from the European market; considers that the simplification and unification of rules and standards would reduce potential compliance problems, and consequently benefit both consumers and traders; considers, in this regard, that traders should also receive information on how to settle their taxes from cross-border transactions within the Union through the efficient use of the VATMOSS system;

38. estime que la Commission et le Conseil n'ont aucune raison légitime d'imposer, par la stratégie de Lisbonne, la poursuite du démantèlement et de la privatisation du volet public des retraites et le relèvement de l'âge légal et effectif de la retraite; s'oppose à tout projet de relèvement de l'âge légal de la retraite; dénonce le mythe d'un effondrement imminent des systèmes de retraite et estime que les problèmes éventuels seraient identiques dans un système de sécurité sociale par capitalisation ou par comptes privés, mais qu'ils seraient aggravés par un risque financier accru dû à la volatilité des marchés financiers dans la mesure où ils découlent de pressions liées à l'économie et à l'emploi;
38. Considers unjustified the pressure exerted by the Commission and the Council through the Lisbon Strategy to further dismantle/privatise the public pensions pillar and increase the effective and statutory retirement age; rejects any attempt to increase the statutory retirement age; denies the myth of an imminent collapse of pension systems and considers that the problems that could exist will be equally presented in any capitalisation or private account system of social security, aggravated by the increased financial risk due the volatility of the financial markets, given that this is due to economic and employment pressures;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de «gardienne du traité»; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par la Commission en tant qu'agent de l'Eurogroupe et à son rôle beaucoup plus général de "gardienne du traité"; estime que le MES devrait être soumis aux normes démocratiques les plus strictes en matière de légitimité et d'obligation de rendre des comptes; est d'avis qu'un tel cadre assurerait la transparence du processus décisionnel et que toutes les institutions impliquées seraient ainsi pleinement responsables et redevables de leurs actions;
112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the EMF should be subjected to the highest democratic standards of accountability and legitimacy; believes that such a framework would ensure transparency in the decision-making process and that all institutions involved are made fully responsible and accountable for their actions;

Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème identique.
It is for the national court or tribunal to dispose of the case in accordance with the Court’s decision, which is similarly binding on other national courts or tribunals before which a similar issue is raised.

Je pense en effet que les aides d’État, chaque fois qu’elles sont octroyées (ou chaque fois qu’il y a un problème), s’avéreront très vite intenables au niveau budgétaire et qu’elles conduisent à une discrimination assez inacceptable entre compagnies aériennes, entre opérateurs du secteur aérien qui introduiraient des demandes identiques, et enfin, entre les bénéficiaires de ces aides éventuelles et ceux qui en seraient exclus.
In fact, I think that State aid, every time that it is granted (or every time there is a problem), will very quickly prove to be untenable at budgetary level and will lead to quite unacceptable discrimination between airlines, between operators in the aviation sector, who would introduce identical demands and, finally, between the ultimate beneficiaries of this potential aid and those who would be excluded from it.

Surtout, c'est une tentative très destructrice pour ignorer le fait que les ministériels se sont déjà fait dire au comité que les parrains des deux projets de loi identiques dont nous sommes saisis ont déclaré qu'ils seraient tout à fait ouverts à des modifications permettant de résoudre le problème qui se pose maintenant.
More important, this is a very destructive attempt to ignore the fact that government members have already been told in committee that the sponsors of the two identical bills that are before us have indicated that they would be extremely open to amendments that would deal with the problem that has now arisen.

Eu égard aux particularités des marchés espagnols de la bière et aux problèmes régionaux qui y sont liés, les autorités espagnoles seraient bien placées à la fois pour apprécier l'existence de marchés régionaux et s'attaquer au problème d'une dominance collective éventuelle sur le marché espagnol de la bière.
Given the peculiarities of the Spanish beer markets and the regional issues involved, the Spanish authorities would be well placed both to assess the existence of regional markets and to address the issue of possible collective dominance in the Spanish beer market.

les recettes publicitaires des radiodiffuseurs locaux seraient gravement compromises étant donné que les émissions pour lesquelles ils ont obtenu des droits de diffusion exclusifs seraient concurrencées par les émissions retransmises par Internet à des heures éventuellement différentes compte tenu des six fuseaux horaires du Canada (problème du décalage horaire);
the advertising revenues of local broadcasters would be seriously compromised since the programming for which they acquired exclusive broadcasting rights would be undermined by, and have to compete with, the programming retransmitted over the Internet at possibly different times of the day given Canada’s six separate time zones (i.e., the “time-shifting” problem);