Traduction de «loi identiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titre avec flux identiques [ titre adossé à des créances avec flux identiques | titre adossé à des crédits avec des flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation ]
pass-through security [ pass-through ]

application identique | identité | transformation identique | permutation identique
identity function | identity mapping | identity map | identical mapping | identity | identity permutation

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Expérience de rêve chargée d'anxiété ou de peur s'accompagnant d'un souvenir très détaillé du contenu du rêve. Cette expérience de rêve est très intense et comporte habituellement comme thèmes des menaces pour l'existence, la sécurité et l'estime de soi. Assez souvent, les cauchemars ont tendance à se répéter avec des thèmes identiques ou similaires. Les épisodes typiques comportent un certain degré de décharge neuro-végétative, mais pas d'activité verbale ou motrice notable. Au réveil, le sujet devient rapidement alerte et bien orienté. | Rêves d'angoisse
Definition: Dream experiences loaded with anxiety or fear. There is very detailed recall of the dream content. The dream experience is very vivid and usually includes themes involving threats to survival, security, or self-esteem. Quite often there is a recurrence of the same or similar frightening nightmare themes. During a typical episode there is a degree of autonomic discharge but no appreciable vocalization or body motility. Upon awakening the individual rapidly becomes alert and oriented. | Dream anxiety disorder

titre avec flux identiques | TAC sans transformation des flux | TAC sans transformation | TAC flux identiques
pass-through security | pass-through

titre avec flux identiques | TAC flux identiques | TAC sans transformation | TAC sans transformation des flux
pass-through security | pass-through

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Aéronefs identiques pour les services mutuels
Identical aircraft cross-servicing

Utilisation de cartes identiques (exception faite des cartes marines)
Use of identical maps and charts (excluding nautical charts)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont abouti à la signature du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000 le 8 avril 1997 et au dépôt concomitamment, le 2 avril 1997, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 reproduisait à l'identique les dispositions de l'article 4 de la loi no 97-1026.
They resulted in the signature, on 8 April 1997, of the contract for services between the state and EDF for the period 1997-2000 and the concomitant tabling, on 2 April 1997, of a draft law on various economic and financial measures, Article 45 of which was identical to Article 4 of Act No 97-1026.

Deuxièmement, si un pays candidat à l’adhésion européenne avait une loi identique à la version originale de la loi hongroise, pourrait-il malgré tout conclure le chapitre concerné?
Secondly, if an accession candidate country had an identical law to the unmodified version of the Hungarian law, could it conclude the relevant negotiation chapter?

Nous découvrirons peut-être alors pourquoi, par exemple, le Danemark et l'Autriche autorisent davantage de produits dangereux que l'Allemagne, malgré des lois identiques.
Then perhaps we will find out why, for example, Denmark and Austria allow more dangerous products through than Germany, despite having the same laws.

(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.
(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.

Hier midi, j'ai assisté ici au Parlement européen à une réunion du Kangaroo group, où j'ai entendu avec plaisir le dirigeant d'une société japonaise dire : "Nous, industriels japonais, attendons avec anxiété qu'il y ait en Europe une pension unique, soumise à des règlements et lois identiques dans tous les pays".
Yesterday, at lunchtime, at a meeting of the Kangaroo group, here at the European Parliament, I listened with pleasure to the leader of a Japanese company, who said: ‘We Japanese industrialists are waiting anxiously for there to be a single European pension in Europe, governed by the same rules and laws throughout Europe’.

Hier midi, j'ai assisté ici au Parlement européen à une réunion du Kangaroo group , où j'ai entendu avec plaisir le dirigeant d'une société japonaise dire : "Nous, industriels japonais, attendons avec anxiété qu'il y ait en Europe une pension unique, soumise à des règlements et lois identiques dans tous les pays".
Yesterday, at lunchtime, at a meeting of the Kangaroo group, here at the European Parliament, I listened with pleasure to the leader of a Japanese company, who said: ‘We Japanese industrialists are waiting anxiously for there to be a single European pension in Europe, governed by the same rules and laws throughout Europe’.

6. En vertu du 'Troisième paquet', toutes les compagnies aériennes établies dans la Communauté, quel que soit l'État membre dans lequel se trouvait leur siège, sont devenues des 'transporteurs aériens communautaires' jouissant de droits d'accès identiques pour l'ensemble du marché intérieur et soumis à des responsabilités identiques aux yeux de la loi.
6. The "Third Package" turned all Community-owned airlines, regardless in which Member State they were legally established, into "Community air carriers" with equal rights of access to the entire internal market and with equal responsibilities under the law.

Les pays nordiques ont des lois d'extradition de contenu identique.
The Nordic States have extradition laws with identical wording.

(14) considérant que les contrôleurs de la Commission doivent avoir accès à toutes les informations relatives aux opérations concernées, dans les mêmes conditions que les contrôleurs administratifs nationaux; que les rapports des contrôleurs de la Commission, signés, le cas échéant, par les contrôleurs nationaux, doivent être établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi de l'État membre concerné; qu'ils doivent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives et judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire et avoir une valeur identique aux rapports établis par les contrôleurs administratifs nationaux;
(14) Whereas the Commission inspectors must have access to all the information on the transactions concerned on the same terms as national administrative inspectors; whereas the reports by the Commission inspectors, signed, if appropriate, by the national inspectors, must be drawn up taking into account the procedural requirements laid down in the law of the Member State concerned; whereas they must be admitted as evidence in the administrative and judicial proceedings of the Member State where it proves necessary to use them and have an identical value to the reports drawn up by national administrative inspectors;

1. La disposition de l'article 1er alinéa a) littera i) du règlement n'est pas applicable en ce qui concerne les travailleurs indépendants et autres personnes bénéficiaires de soins de santé par application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, tant qu'ils ne bénéficient pas pour ces soins d'une protection identique à celle accordée aux salariés.
1. The provisions of Article 1 (a) (i) of the Regulation shall not apply to self-employed persons or to other persons receiving medical treatment under the law of 9 August 1963 on the establishment and organisation of a compulsory sickness and invalidity insurance scheme, unless they receive the same protection as employed persons in respect of such treatment.