Vertaling van "saisies d’un problème " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

saisie d'images [ saisie d'image | capture d'image | capture d'images ]
image capture

saisie d'image | saisie d'images
image capture

tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]
court before which a case is pending

saisie immobilière | saisie d'un bien hypothéqué
foreclosure

saisie d'un immeuble hypothéqué | saisie immobilière | forclusion | reprise de finance
foreclosure | foreclosure of mortgage | taking in payment

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

saisie d'un document
seizure of a document

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque
Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les informations mettent également en évidence les problèmes pratiques en matière de saisies et de confiscations dans les affaires relatives à la traite des êtres humains, notamment les problèmes liés à la détection des produits de la criminalité et l’inefficacité de la coopération internationale lorsque l’argent a été envoyé vers un pays hors de l’UE.
The information also highlights practical problems making seizures and confiscations in cases involving trafficking in human beings, including problems with detecting criminal proceeds and inefficient international cooperation when the money has been sent to a country outside the EU.

Un problème crucial est de savoir comment passer de la situation actuelle où les saisies augmentent mais sans que le nécessaire soit fait pour enquêter et démanteler les réseaux de production et de distribution, à une situation où on s'attaquerait aux racines du problème.
One key problem is how to move from the present situation, where seizures are growing but not enough is done to investigate and cut off production and distribution networks, to a situation where the root of the problem is attacked.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le «concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes»; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent des problèmes au Viêt Nam.
whereas Vietnam’s ranking in the World Economic Forum’s Gender Gap Index fell from 42nd in 2007 to 83rd in 2015, and whereas the UN Convention on the Elimination of Discrimination against Women criticised the Vietnamese authorities for failing to grasp the ‘concept of substantive gender equality’; whereas despite some progress, domestic violence, trafficking in women and girls, prostitution, HIV/AIDS and violations of sexual and reproductive rights remain problems in Vietnam.

Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
It is for the national court or tribunal to dispose of the case in accordance with the Court’s decision, which is similarly binding on other national courts or tribunals before which a similar issue is raised.

Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire
It is for the national court or tribunal to dispose of the case in accordance with the Court’s decision, which is similarly binding on other national courts or tribunals before which a similar issue is raised.

Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.
It is for the national court or tribunal to dispose of the case in accordance with the Court’s decision, which is similarly binding on other national courts or tribunals before which a similar issue is raised.

Le centre d’origine doit enregistrer tous les problèmes juridiques dont il a été saisi, qu’ils remplissent ou non les conditions nécessaires pour être traités par SOLVIT.
The Home centre should register all legal problems received, whether or not they qualify as a SOLVIT case.

En conséquence, la Commission a immédiatement saisi de ce problème les Ministres des Finances réunis à Liège les 21-22 septembre 2001.
As a result, the Commission immediately put this item on the agenda for the meeting of the Ministers of Financial Affairs in Liège on 21 and 22 September 2001.

En outre, lorsqu'Eurojust aura été créé, cette instance pourra être saisie de tout problème rencontré dans l'exécution d'une demande en vue d'y trouver éventuellement une solution pratique.
In addition, any problem encountered concerning the execution of a request may - once Eurojust has been established - be reported to Eurojust for a possible practical solution.