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Vertaling van "problèmes distincts puisque " (Frans → Engels) :

Cela ne devrait poser aucun problème juridique puisque nous avons fait de la région du Nord une région distincte du reste du Canada, n'est-ce pas?

Since we carved out the northern region from the rest of Canada, there should be no legal impediment to doing this; is that correct?


Puisque les affaires d'agression sexuelle en particulier établissent une distinction en fonction du genre — c'est-à-dire que l'auteur du crime est souvent un homme, et la victime, une femme ou un enfant —, il faut reconnaître les droits à l'égalité et tenir compte du problème des mythes et des stéréotypes.

What we end up with here is that in this one context of sexual assault — because there is a gender aspect to it, many offenders are men, many victims are women or children — we recognize the equality rights and we instruct to consider the issue of myths and stereotypes.


Seriez-vous en faveur de créer un fond distinct pour les étudiants autochtones et en vertu duquel le gouvernement fédéral paierait directement les frais de scolarité? Cela pourrait-il servir à rééquilibrer la situation puisque l'absence des étudiants autochtones est particulièrement préoccupante, surtout dans certains groupes professionnels tels que les médecins et les infirmiers, ce qui pose problème?

Would you support or suggest a separate fund for aboriginal students where the federal government paid the tuition directly, and would that help tilt or rebalance what I think is a real concern, particularly in the professional groups, nursing and medicine, where we know this is a problem?


Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.

This reference was extremely important for the agricultural sector, and its deletion by the majority of Parliament will lead to unnecessarily high costs for agriculture and to legal uncertainty, because the two directives now trigger separate measures independently of each other in the case of serious effects caused by nitrates.


La Commission et les États membres en portent une responsabilité distincte et entière puisqu’ils ont l’obligation d’agir afin de résoudre le problème.

The Commission and the Member States bear separate and full responsibility for this, since they both have obligations to act to solve the problem.


18. Volonté actuelle de diluer les responsabilités en créant un amalgame entre l'ESB et la tremblante du mouton sans tenir compte du fait qu'il s'agit de problèmes distincts puisque la tremblante du mouton est connue depuis longtemps et inoffensive pour l'homme et que, de surcroît, la situation épidémiologique et les risques diffèrent beaucoup selon les États membres.

18. The Commission is at present trying to avoid part of its responsibility by trying to deal with the BSE and scrapie dossiers together, without making it clear that these are two separate subjects. The existence of scrapie has long been known, and it is harmless to humans; in addition, the epidemiological situation and risk level varies considerably as between Member States.


L'opération ne pose pas de problème de concurrence puisque les sociétés qui fusionnent sont actives sur des marchés de produits distincts.

The operation does not raise any competition concerns given that the merging companies are active in different product areas.


Le problème, qui s'est généralisé puisqu'il touche des régions de toute la Communauté, aussi distinctes que la Galice, l'Irlande, la Sicile, l'Écosse ou l'Andalousie où la population connaît de tels niveaux de chômage qu'y existe le risque de l'apparition de poches de pauvreté, exige des programmes spécifiques, adaptés aux singularités de chaque zone, auxquels participent tous les interlocuteurs concernés, et dotés des crédits nécessaires à leur réalisation.

These problems are widespread and affect a range of very different regions throughout the Community, such as Galicia, Ireland, Sicily, Scotland, Andalusia, etc., where the level of unemployment is so high in some places that there is a danger of them becoming pockets of extreme poverty.


Toutefois, comme ils comptent 50 juridictions distinctes en matière de droit familial, qui ont chacune leur ensemble de règlements — qui, dans la majorité des cas, ne reconnaissent pas le mariage entre conjoints de même sexe — ils sont confrontés à des problèmes similaires, puisque les couples se marient dans un État où le mariage est valide puis déménagent dans un autre où il ne l'est pas.

Although, in the United States, with 50 different family law jurisdictions and 50 different sets of rules — the majority of which do not recognize same-sex marriage — they are facing a similar set of problems where couples get married in one place where the marriage is valid and move to another place where it is not valid.




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problèmes distincts puisque ->

Date index: 2025-07-01
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