Traduction de «problème juridique puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

problème juridique
Legal problem (finding)

Groupe Affaires générales / Problèmes juridiques
Working Party on General Affairs / Legal problems

qualifier, préciser, déterminer la nature d'un problème juridique
classify (to) the nature of a problem

Déclaration du Comité juridique interaméricain sur le problème des îles Malvinas
Declaration of the Inter-American Juridical Committee on the Problem of the Malvinas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne devrait poser aucun problème juridique puisque nous avons fait de la région du Nord une région distincte du reste du Canada, n'est-ce pas?
Since we carved out the northern region from the rest of Canada, there should be no legal impediment to doing this; is that correct?

Cependant, il y a deux semaines, un témoin appelé Ted Hughes — qui a certainement reçu une formation juridique puisqu'il a été juge à la Cour du Banc de la Reine en Saskatchewan, sous-procureur général et commissaire à l'éthique en Colombie-Britannique, puis membre de la commission d'enquête sur l'APEC avant d'occuper son poste actuel dans les Territoires du Nord-Ouest — nous a dit que, d'après son expérience pratique et la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, cela ne posait pas véritablement de problème.
However, two weeks ago, a witness by the name of Ted Hughes, who is certainly trained in the law as a former Queen's Bench judge from Saskatchewan and who has been deputy Attorney-General and ethics commissioner in B.C., worked on the APEC inquiry and now works in the Northwest Territories, said that based on his practical experience and the B.C. Court of Appeal decision, it was not a real problem.

Nous serions donc confrontés à des problèmes d'ordre politique et juridique si une province.Oui, la loi fédérale continuerait d'être appliquée au Québec, sauf qu'il y aurait des problèmes si elle n'était administrée de la même façon dans toutes les provinces, puisque cela irait à l'encontre de ce qu'avaient prévu les auteurs de la Constitution.
So it does create some policy and legal issues if a jurisdiction.granted, it would continue to be a federal law that would be applied in Quebec, but if it is distinctly different from what is being applied in other jurisdictions, it creates some friction with what the framers of the Constitution initially had intended.

En outre, une publication par la Commission créerait des problèmes de protection juridique, puisque les personnes lésées par une publication incorrecte devraient s’adresser directement au Tribunal de première instance des Communautés européennes.
In addition, publication by the Commission would give rise to problems of legal protection, as persons affected by incorrect publication would have to go straight to the European Court of First Instance.

Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.
This reference was extremely important for the agricultural sector, and its deletion by the majority of Parliament will lead to unnecessarily high costs for agriculture and to legal uncertainty, because the two directives now trigger separate measures independently of each other in the case of serious effects caused by nitrates.

Si vous avez une annexe et aussi une définition, vous risquez d'avoir des problèmes d'interprétation sur le plan juridique, puisque vous avez une annexe qui énumère certains organismes, qui sont déjà tous intégrés dans une définition. Si, pour une raison ou pour une autre, un plus grand nombre d'organismes sont visés par la définition, mais non par l'annexe, la situation devient très confuse.
If you have a schedule sitting there, along with the definition, then you can run into legal interpretive problems, as you have a schedule listing certain bodies, but they're all captured by a definition, and then, if for some reason more bodies get captured by the definition but they're not scheduled, it starts to become very confusing and difficult to figure out what's going on.

Le budget de l’an prochain pose des problèmes juridiques puisque, durant les quatre premiers mois, l’UE sera une communauté de 15 États membres, qui s’étendra à 25 États membres début mai.
Next year’s budget is legally problematic, as for the first four months the EU will be a community of 15 Member States, but will expand to comprise 25 Member States from the beginning of May.

Ainsi, si vous supprimez cette phrase, il n'y aurait plus de problème pour nos rédacteurs juridiques puisqu'on y fait toujours référence dans l'article sur la réglementation, qui dit que nous avons le pouvoir de prendre des règlements.
So if you take this phrase out of here, it's not going to cause me a legal problem with my legislative drafters, because there's still a reference in the regulation-making section back to this section saying that we have the power to make regulations.

Puisque la base juridique avait sérieusement posé problème, la commission responsable qui envisage une nouvelle solution devrait certainement demander que la question de la base juridique soit de nouveau soumise à un examen approfondi et ne soit pas simplement survolée lors d'une procédure accélérée.
Where a serious question has been raised about the legal basis, the committee responsible, upon considering a new solution to the problem, should surely once again ask for the legal basis issue to be properly looked at, not rush it through under urgent procedure.

9. juge déraisonnable de créer une réserve équivalant à 10 % des Fonds structurels dans la mesure où le rythme de la cohésion en serait d'emblée pénalisé et où un pouvoir discrétionnaire excessif serait donné à la Commission responsable ultérieurement de l'allocation des fonds, juge de même discriminatoire la création de cette réserve du point de vue budgétaire car la procédure ne s'appliquerait qu'à la rubrique 2 des dépenses budgétaires de l'Union, souligne par ailleurs que le pourcentage de 10 % est exagéré puisqu'il équivaut à rien moins qu'à la dotation totale du Fonds de cohésion, et considère par conséquent qu'il convient de supprimer cette réserve ou, à tout le moins, de laisser aux États membres la responsabilité d'en allouer les fonds, ce qui entraînerait probablement une meilleure promotion des projets de développement technologique et énergétique, puisque cette répartition nationale ferait disparaître la majorité des problèmes juridiques et techniques;
9. Opposes the proposed creation of a 'reserve' of 10% of the Structural Funds, since this would, automatically and from the outset, impair the rhythm of cohesion and would leave the Commission with excessive powers of discretion as regards a posteriori allocation; considers that such a reserve would also be discriminatory from the budgetary viewpoint, as the procedure would apply only to category 2 of the Union budget; believes that 10% is too high a level, given that it is almost the same as the entire allocation for the Cohesion Fund; considers, in view of the above, that the provision for this reserve should be removed, or, if this is not possible, the allocations should be left to the Member States; believes the latter solution should lead to the stronger promotion of technological and energy development projects, since the national approach would eliminate most of the legal and technical problems;