Vertaling van "établissent une distinction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement n'ayant pas de passif distinct
establishment not having separate debts

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

établissement de détail distinct
separate retail establishment

établissement distinct
separate establishment

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement de loisirs [ directrice d'établissement de loisirs | directeur d'établissement récréatif | directrice d'établissement récréatif | gérant d'établissement récréatif | gérante d'établissement récréatif | gérant d'établissement de loisirs | gérante d'établissement de loisirs ]
recreation establishment director [ leisure establishment director ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’obligation relative au caractère non discriminatoire des mesures de gestion du trafic n’empêche pas les fournisseurs de services d’accès à l’internet, pour optimiser la qualité de transmission globale, de mettre en œuvre des mesures de gestion du trafic qui établissent une distinction entre des catégories de trafic objectivement différentes.
The requirement for traffic management measures to be non-discriminatory does not preclude providers of internet access services from implementing, in order to optimise the overall transmission quality, traffic management measures which differentiate between objectively different categories of traffic.

5. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
5. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

4. Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d'urgence.
4. Competent authorities shall ensure that institutions distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

Les établissements de crédit établissent une distinction entre actifs gagés et actifs non grevés qui sont disponibles à tout moment, notamment dans les situations d’urgence.
Credit institutions shall distinguish between pledged and unencumbered assets that are available at all times, in particular during emergency situations.

la quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui reçoit les polluants transférés; ou
the amount of each pollutant required to be reported pursuant to paragraph 2 that is transferred off-site in the reporting year, distinguishing between the amounts transferred for disposal and for recovery, and the name and address of the facility receiving the transfer; or

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des nouvelles possibilités de radiodiffusion ou des opérateurs nouvellement établis ne tombent pas sous le contrôle exclusif ou l'influence déterminante d'entreprises de médias multinationales - et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11. Calls on the Commission to ensure that, in regulating the digital transition, a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings; considers that the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be regulated by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

11. demande à la Commission d'établir, dans le contexte de la réglementation du passage au numérique, une distinction claire entre la réglementation relative aux infrastructures et à la transmission des signaux électroniques et la réglementation relative aux contenus (en ce compris les contenus audiovisuels) et de veiller à ce que la majeure partie ou une partie significative des possibilités ou des opérateurs ne tombent pas sous le contrôle ou l'influence déterminante exclusive d'entreprises médiatiques multinationales ‑ et ce afin de protéger le pluralisme et la diversité dans ce domaine; la réglementation des différents services complémentaires diffusés sur le même réseau que les services numériques devrait s'effectuer en établissant une distinction adaptée à la nature de ces services: services de contenu afférents à la diffusion, autres services de contenu et services afférents aux télécommunications;
11 Calls on the European Commission to ensure in regulating digital transition that a clear distinction is made between the regulation of transmission of electronic signals and infrastructure and the regulation of content (including audiovisual content), and to ensure, in order to protect pluralism and diversity in the broadcasting field, that the majority, or an appropriate part, of the new broadcasting possibilities and broadcasters do not come under the exclusive control or decisive influence of multinational media undertakings. Regulation of the various additional services transmitted alongside digital broadcasts on the same network should be carried out by making a distinction appropriate to their nature: content services related to broadcasting, other content services and services related to telecommunications;

3. Le directeur exécutif soumet chaque année à l'approbation du conseil d'administration, en établissant une distinction entre les activités de l'Agence concernant les médicaments à usage humain, celles relatives aux médicaments à base de plantes et celles portant sur les médicaments vétérinaires, un projet de rapport d'activités de l'Agence pour l'année écoulée et un projet de programme de travail pour l'année suivante.
3. Each year the Executive Director shall submit a draft report covering the activities of the Agency in the previous year and a draft work programme for the coming year to the Management Board for approval, making a distinction between the Agency's activities concerning medicinal products for human use, those concerning herbal medicinal products and those concerning veterinary medicinal products.

14. s'interroge sur la nécessité de conserver trois rubriques distinctes pour les actions externes et propose une révision de la structure du futur cadre financier permettant une utilisation efficace des moyens et un accroissement de la visibilité politique; dans ce contexte, se déclare disposé à examiner différentes options, notamment une formule établissant une distinction entre différentes formes d'actions extérieures, par exemple aide de préadhésion, coopération de voisinage renforcée compte tenu du nouveau tracé des frontières de l'Union, PESC et assistance géographique, sélective ou structurelle aux différentes autres régions du monde;
14. Wonders whether it is necessary to maintain three separate headings for external actions and proposes that the structure of the future financial framework be reviewed, enabling resources to be effectively spent and the political profile to be raised; in this context, is willing to consider different options including one which makes a distinction between several levels of external action, such as pre-accession (in extenso) aid, enhanced neighbourhood cooperation defined by the Union's new borders, Common Foreign and Security Policy (CFSP) and geographical, selective or structural assistance for the various other regions of the world;

Il est manifeste qu’à cet égard, les positions communes, approuvées par le Conseil, encouragent cette renaissance souhaitée. Elles garantissent un traitement équitable et transparent de toutes les entreprises ferroviaires, définissent un cadre logique pour la répartition des capacités des infrastructures et la tarification de leur utilisation, établissent une distinction entre la gestion des infrastructures ferroviaires et la prestation des services de transport, compte tenu bien sûr du type, du degré et de la vitesse d’application de cette distinction.
The common positions approved here by the Council obviously promote the required revival by dealing fairly and transparently with all railway undertakings, by defining a logical framework for distributing infrastructure capacity and user charges, by separating railway infrastructure management from the provision of transport services and by discussing how, to what extent and at what speed this separation should apply.