Traduction de «incertitudes juridiques puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il serait la source d'une grande incertitude juridique puisque toutes les décisions et autorisations du gouvernement fédéral en matière environnementale, légalement prises ou accordées, pourraient être contestées.
Consequently, it would create enormous legal uncertainty, since all federal government environment-related decisions and authorizations, taken or granted legally, could be challenged.

12. souligne la nécessité de clarifier les incertitudes juridiques pesant sur les SSIG; accueille favorablement l'actualisation du guide relatif à l'application aux SSIG des règles en matière d'aides d'État, de marchés publics et de marché intérieur publié par la Commission, mais rappelle que cela n'est pas suffisant puisque les règles posent des difficultés à beaucoup d'acteurs; appelle la Commission à simplifier ces règles;
12. Emphasises the need to clarify the legal uncertainties affecting SSGI; welcomes the updating of the Commission’s guide on the application of EU state aid, public procurement and single market rules to SSGI but recalls that this is not sufficient, as the rules raise problems for numerous players; calls on the Commission to simplify these rules;

I. considérant que le régime d'aide en faveur des fruits et légumes s'inscrit dans le cadre de la PAC et qu'il a pour objectifs, entre autres, le rééquilibrage de la chaîne alimentaire, la promotion des fruits et légumes, le renforcement de la compétitivité et le soutien à l'innovation; considérant qu'il y a lieu de renforcer le taux d'affiliation à des organisations de producteurs, y compris dans les régions qui, pendant des années, n'ont pas eu la possibilité d'utiliser les fonds opérationnels et/ou où les méthodes de production sont dépassées, en rendant le système plus attrayant puisque plus de la moitié de tous les producteurs de l'Union européenne ne sont toujours pas affiliés à une organisation de producteurs malgré l'objectif de la Commission d'un taux moyen de 60 % d'affiliation à une organisation de producteurs d'ici à 2013; considérant que le faible taux d'affiliation à une organisation dans certains États membres est en partie dû à la suspension des organisations de producteurs, ce qui constitue une source d'incertitude chez les producteurs; considérant que, étant donné le rôle clé que jouent les organisations de producteurs dans le renforcement du pouvoir de négociation des organisations de producteurs de fruits et légumes, il est essentiel de clarifier la législation européenne en matière de reconnaissance des organisations de producteurs pour garantir la sécurité juridique des producteurs;
I. whereas the FV regime is part of the CAP and seeks, among other objectives, to restore balance in the food chain, promote FV, boost competitiveness and support innovation; whereas membership of producer organisations (POs) should be increased, including in those regions in which no operational funds have been available for some years and/or production methods are outdated, by making the system more attractive, in view of the fact that more than half of all EU growers still do not belong to a PO despite the Commission’s objective of an average rate of 60 % PO membership by 2013; whereas the low rate of organisation in some Member States has been partly caused by the suspension of POs, which creates uncertainty among producers; whereas, given that POs play a key role in enhancing the negotiating power of FV organisations, it is essential to prevent uncertainty among producers by clarifying European legislation on the recognition of POs;

Elle était extrêmement importante pour le secteur agricole, et sa suppression, décidée à la majorité au Parlement, entraînera des coûts inutilement élevés pour ce secteur et donnera lieu à des incertitudes juridiques, puisqu’à présent, les deux directives prévoient, chacune de leur côté, des mesures distinctes en cas de problème grave lié aux nitrates.
This reference was extremely important for the agricultural sector, and its deletion by the majority of Parliament will lead to unnecessarily high costs for agriculture and to legal uncertainty, because the two directives now trigger separate measures independently of each other in the case of serious effects caused by nitrates.

L’actuelle directive avait manifestement atteint ses limites puisque, 14 ans après son adoption, des comités avaient été créés dans seulement un tiers des entreprises concernées et des incertitudes juridiques conduisaient la Cour de justice à intervenir à plusieurs reprises.
The current directive had obviously reached its limits since, 14 years after its adoption, councils had been set up in only one third of the businesses concerned, and legal uncertainty meant that the Court of Justice had to intervene on several occasions.

Puisque la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier n'est pas encore adoptée, il n'y a pas de garanties générales, ce qui mène à une incertitude juridique pour les citoyens européen.
Since the Framework Decision for data protection in the third pillar is not yet adopted, there are no general safeguards, which leads to legal uncertainty for European citizens.

Que l'Assemblée nationale indique au Parlement du Canada que le projet de loi C-484 ne devrait pas être adopté puisqu'il pourrait engendrer une incertitude importante quant à la criminalisation de l'avortement et au statut juridique du foetus.
That the National Assembly indicate to the Parliament of Canada that Bill C-484 should not be passed since it could give rise to significant uncertainty as regards the criminalization of abortion and the legal status of the fetus.

Ces retards nuisent gravement au bon fonctionnement du marché. Comme indiqué auparavant, un contexte juridique clair de référence manque puisque les incertitudes demeurent en matière du dispositif réglementaire à appliquer au cours de la période transitoire.
What is lacking, as was mentioned above, is a clear legal frame of reference, given the continuing uncertainty as to the regulatory approach to adopt during the transitional period.

Une telle définition lèvera l'incertitude juridique actuelle et garantira que les opérateurs ne puissent se soustraire à la surveillance, puisque celle-ci sera exercée dans l'État membre où ils sont établis.
Such a definition will remove current legal uncertainty and ensure that operators cannot evade supervision, as they will be subject to supervision in the Member State where they are established.

Elle permettrait de supprimer les incertitudes juridiques actuelles et d'assurer que les opérateurs ne peuvent contourner la surveillance prudentielle, puisqu'ils seraient soumis au contrôle des autorités prudentielles de l'État membre où ils sont établis.
Such a definition would remove current legal uncertainty and ensure that operators could not evade supervision, as they would be subject to supervision in the Member State where they were established.