Vertaling van "problème sera soumis " (Frans → Engels) :

M. Gilles Bélanger: Le problème, c'est que malgré les ententes et même si j'ai un contrat ferme qui prévoit que, advenant un problème, le cas sera soumis à la juridiction américaine ou à la juridiction anglaise, par exemple, au moment où cela se produit, à cause des conditions du marché ou pour diverses raisons, l'expéditeur ou le receveur peut juger qu'aujourd'hui ce serait mieux d'intenter une action au Canada ou aux États-Unis.
Mr. Gilles Bélanger: The problem is that despite the possibility of reaching an agreement and even if I had an ironclad contract which stated that should a problem arise, the dispute would be arbitrated before a U.S. or British tribunal, for example, because of market conditions or for a variety of reasons, the shipper or receiver may feel that today, it would be better to institute proceedings in Canada or in the United States.

26. souligne que les aciers inoxydables et l'aluminium, comme la totalité des métaux de base, sont soumis à une concurrence mondiale; estime qu'il est urgent que la Commission, lorsqu'elle définit les marchés géographiques pertinents dans ses analyses et ses comparaisons, prenne le marché mondial comme marché de référence et ne limite pas son analyse au seul marché intérieur; demande qu'une étude d'impact sur les capacités de production, intégrant notamment les usines et les emplois, soit réalisée avant qu'une décision ne soit prise par la DG Concurrence de la Commission, et que ses conclusions soient intégrées dans la publication finale qui sera remise aux parties prenantes; demande une révision de la politique de la concurrence et des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter une intervention publique visant à préserver la cohésion sociale et régionale, à améliorer les normes environnementales et à lutter contre les problèmes de santé publique;
26. Emphasises that all base metals, including stainless steels and aluminium, are subject to global competition; considers it urgent for the Commission, in its analysis and comparisons, when defining relevant geographic markets, to take the global market as a reference and not to limit its analysis simply to the internal market; calls for an impact assessment of production capacities, which should consider, inter alia , plant and jobs, to be performed before any decisions are taken by the Commission’s DG Competition, and for its conclusions to be incorporated in the final publicity afforded to stakeholders; calls for a revision of competition policy and state aid rules in order to facilitate public intervention, with the aim of maintaining social and regional cohesion, improving environmental standards and addressing public health concerns;

- M. Corbett, même si mon sentiment personnel rejoint le vôtre sur cette affaire, le problème sera vraisemblablement soumis au Bureau aux termes de l'article 147 et je suis certain que c'est dans ce cadre que le président y donnera suite.
− Mr Corbett, leaving aside my personal opinions, where I tend to agree with your feelings and opinion, the problem will certainly be referred to the Bureau under the terms of Rule 147 and I am sure the President will follow it up in accordance with the provisions of Rule 147.

Le problème sera soumis à l’Assemblée pour discussion et la Commission répondra aux amendements proposés selon la procédure habituelle.
The issue will be presented to the House for discussion, and whatever amendments are tabled will be addressed by the Commission in the usual way.

[Traduction] Le greffier: De toute évidence, madame la présidente, ce problème sera soumis à la direction des comités au cours de la réunion hebdomadaire des greffiers consacrée aux questions de procédure.
[English] The Clerk: Obviously, Madam Chair, this will be taken up with the committees directorate during the weekly procedural meeting of the clerks.

Le rapport final est à votre disposition, il sera soumis une nouvelle fois en 2004 et nous pouvons voir quels sont les problèmes de chaque système en ce qui concerne les incitants à la retraite, les prestations d’invalidité, les travailleurs plus âgés et les pensions des personnes dépendantes ainsi que la façon dont la logique des incitants, plutôt que la logique de l’intégration de ces personnes sur le marché du travail, a entraîné une distorsion du marché de l’emploi et a miné les efforts fournis par les personnes elles-mêmes pour pénétrer sur le marché de l’emploi.
The final report is at your disposal, it will be submitted again in 2004, and we can see what the problems are in each system as regards incentives to retire, disability benefits, unemployment benefits, older workers and dependents' pensions, and how the logic of incentives rather than the logic of integrating these people into the job market has also distorted the job market, as well as efforts by people themselves to enter the job market.

Après huit années de fonctionnement, nous avons demandé aux États membres de mentionner dans leurs questionnaires les problèmes ou les nouveaux services qui pourraient être demandés d’EURES. Le rapport que nous rédigerons sur la base de ces questionnaires sera soumis au Parlement.
Now that it has been up and running for 8 years, we have asked the Member States to include problems or new services which might be demanded of EURES in their questionnaires and we shall be presenting Parliament with a report based on these questionnaires.

Je parlerai du projet de loi du sénateur Kenny lorsqu'il nous sera soumis, mais je crois que nous devrions laisser l'étude du projet de loi S-8 où elle en est pour le moment afin d'avoir le temps d'étudier le problème auquel j'ai fait allusion.
I will speak on Senator Kenny's bill when it comes to us, but I think that we ought to leave Bill S-8 where it is for the moment so we have an opportunity to canvass the problem to which I have alluded.

Ce dernier problème sera soumis au Conseil européen de Cannes.
The latter problem will be referred to the Cannes European Council.

En cas d'échec, le problème sera soumis au comité local de santé et de sécurité ou, s'il s'agit d'une petite organisation, au représentant en matière de santé et de sécurité qui fera enquête.
If they cannot do so, they can refer the problem to the workplace health and safety committee or, in the case of smaller organizations, to the health and safety representative, and the matter will then be jointly investigated.