Traduction de «dernier problème sera soumis » (Français → Anglais) :

1. Afin de prévenir un abonné itinérant qu’il sera soumis à des frais d’itinérance pour tout appel passé ou reçu ou tout SMS envoyé, chaque fournisseur d’origine fournit automatiquement, gratuitement et dans les meilleurs délais, via un service de messagerie, à l’abonné, lorsque ce dernier pénètre dans un État membre autre que celui de son réseau d’origine et à moins que l’abonné n’ait notifié à son fournisseur d’origine qu’il ne souhaitait pas disposer de ce service, des informations personnalisées de base sur les tarifs d’itinérance (TVA comprise) appliqués lorsque cet abonné passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS dans l’État membre visité.
1. To alert a roaming customer to the fact that he will be subject to roaming charges when making or receiving a call or when sending an SMS message, each home provider shall, except when the customer has notified his home provider that he does not require this service, provide the customer, automatically by means of a Message Service, without undue delay and free of charge, when he enters a Member State other than that of his home network, with basic personalised pricing information on the roaming charges (including VAT) that apply to the making and receiving of calls and to the sending of SMS messages by that customer in the visited Member State.

Un tel examen cas par cas ne sera toutefois pas mené si la capacité du projet soumis est inférieur à 25 % du seuil prévu à l'annexe I. Lorsque est proposé un projet adjacent à des projets existants, l'EIE ne porte que sur le projet additionnel et non sur le site existant, mais en tenant compte de ses incidences sur ce dernier.
Such a case-by-case examination shall not be carried out, however, if the capacity of the project submitted is less than 25% of the threshold value in Annex I. Where a project is proposed adjacent to existing projects, then the EIA deals only with the additional project, not with the existing plant, however, taking into account the effects on the latter.

Les modalités de cette coopération, notamment la rémunération de la BEI, doivent être précisées dans un accord entre la Commission et la BEI, qui sera soumis à l’approbation des organes de décision de cette dernière.
The specific terms and conditions of the cooperation, including remuneration of the EIB, should be laid down in an agreement between the Commission and the EIB, subject to the approval of the decision-making bodies of the EIB.

Le dernier rapport sera soumis au plus tard le 1er octobre 2014.
The last summary report shall be submitted no later than 1 October 2014.

4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités turques à l'Observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l'article 6 du règlement.
4. In relation to data supplied by the Turkish authorities to the Centre, the latter will be bound by the rules laid down in Article 6 of the Regulation.

Le principal avantage qu'il y a à traiter le problème des ralentissements conjoncturels prolongés à travers un élargissement de la définition de la clause relative aux circonstances exceptionnelles plutôt qu'à travers la trajectoire d'ajustement tient au fait qu'avec la première solution un pays dépassant la valeur de référence de 3 % ne serait pas soumis à la procédure de déficit excessif et ne ferait donc pas l'objet de la surveillance accrue que celle-ci implique, ce qui pourrait entraîner le risque de perdre l'élan en matière de surveillance au moment où cette dernière est la plus nécessaire.
The main difference of taking protracted slowdowns into account through the widening the definition of the exceptional circumstances clause rather than through the adjustment path is that by expanding the exceptional circumstances, the country breaching the 3% reference value would not be put into Excessive Deficit Procedure and thus would not be subject to the increased surveillance this implies, which could involve the risk of loosing the momentum of necessary surveillance in the right moment.

considérant que les escargots cuisinés doivent être considérés comme des plats cuisinés et soumis aux dispositions pertinentes figurant au chapitre IX de l'annexe B de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (5), modifiée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (6);
Whereas cooked prepared snails should be regarded as prepared meals and subject to the provisions of Chapter IX of Annex B to Council Directive 77/99/EEC of 21 December 1976 on health problems affecting the production and marketing of meat products and certain other products of animal origin (5), as last amended by Directive 95/68/EC (6);