Vertaling van "imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales examineront aussi plus particulièrement la question de savoir si la réduction de la durée des contrats exclusifs entre les compagnies pétrolières et les détaillants à un maximum de cinq ans, tel que prévu dans la législation sur les restrictions verticales -- comparé avec 10 ans précédemment, pourrait contribuer à l'ouverture des marchés. Les autorités nationales ont également été invitées à examiner le problème des pseudo « contrats d'agence », à travers desquels certaines compagnies pétrolières imposent des prix de vente aux revendeurs incorrectement décrits comme étant des agents.
One of the aspects to be investigated is whether the reduction of the maximum duration of exclusive contracts between oil companies and retailers from 10 to 5 years under the Commission's new block exemption regulation on vertical restraint will have a positive effect in opening the market. The national authorities were also invited to examine the question of false "agency contracts" by which some oil companies impose resale price maintenance on their resellers by incorrectly calling them agents.

(225) La pratique qui consiste à conseiller un prix de vente à un revendeur ou à exiger d'un revendeur qu'il respecte un prix de vente maximal est couverte par le règlement d'exemption par catégorie - sous réserve des commentaires faits à cet égard aux points 46 à 56 sur la pratique des prix de vente imposés - lorsque la part de marché du fournisseur n'excède pas le seuil de 30 %.
(225) The practice of recommending a resale price to a reseller or requiring the reseller to respect a maximum resale price is - subject to the comments in paragraphs 46 to 56 concerning RPM - covered by the Block Exemption Regulation when the market share of the supplier does not exceed the 30 % threshold.

1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.
1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.

1. Les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.
1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.