Vertaling van "privés soit adoptée " (Frans → Engels) :

Voilà qui m'amène à la recommandation trois, soit qu'une loi soit adoptée pour interdire que le NAS soit utilisé à toute autre fin dans les secteurs public et privé.
That brings me to recommendation three, which is that legislation be passed prohibiting all other uses of the SIN in the public and private sectors.

Advenant que cette disposition soit adoptée dans la loi telle quelle et que le programme soit étendu à l'échelle nationale, je m'attendrais à ce que SCC nous fournisse, tel que promis, une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Should this provision be adopted as is and the electronic monitoring program be rolled out nationally, I would expect to receive a new PIA before implementation as per Correctional Service Canada's express undertaking to my office on that subject.

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action.
Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.

Mme Nuria Bronfman: Oui, au sujet du piratage. En tant que membres de l'Association des propriétaires de salles de cinéma du Canada, Cineplex Galaxy et Famous Players s'efforcent d'obtenir qu'une loi soit adoptée, comme aux États-Unis, pour qu'il soit illégal de filmer un film dans un cinéma privé.
Cineplex Galaxy and Famous Players, as part of the Motion Picture Theatre Association of Canada, are working toward actually getting legislation passed, as they have in the States, that will make the actual filming of the movie in a private theatre illegal.

Les membres du comité ont aussi formulé le voeu que cette charte des droits liés à la vie privée soit adoptée par les provinces et les territoires.
Committee members also expressed the hope that this privacy charter would be adopted in the provinces and territories.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Cette loi est largement en conformité avec les normes internationales, mais ses aspects relatifs à la radiotélédiffusion doivent faire l'objet d'une réforme urgente (iv) La loi sur les médias (appelée autrefois «loi sur l'information du public»), adoptée en octobre 2003, réglemente les principes fondamentaux du travail des médias non électroniques (soit essentiellement la presse écrite), tels que la liberté d'expression, le droit du public à l'information, la protection de la vie privée et la propriété des médias.
The law is largely in line with international standards but its aspects related to broadcasting need urgent reform (iv) The Law on Media, (formerly called "Law on Public Information") adopted in October 2003, regulates the basic principles for the work of non-electronic (i.e. mainly printed) media, such as the freedom of expression, the right of the public to information, protection of privacy and media ownership.

Or, je puis dire au ministre que pas plus tard qu'il y a une heure le ministre de la Santé de l'Alberta aurait déclaré qu'il s'attend à ce que la loi sur les hôpitaux privés soit adoptée sans que le gouvernement fédéral n'intervienne dans le dossier. C'est pour lui un élément très important.
I have to tell the minister that less than an hour ago the Alberta health minister was reported as saying that he now expects the private hospital legislation to pass without any interference from the federal government, and he considers this a very important development.