Traduction de «disposition soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Advenant que cette disposition soit adoptée dans la loi telle quelle et que le programme soit étendu à l'échelle nationale, je m'attendrais à ce que SCC nous fournisse, tel que promis, une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
Should this provision be adopted as is and the electronic monitoring program be rolled out nationally, I would expect to receive a new PIA before implementation as per Correctional Service Canada's express undertaking to my office on that subject.

Quel motif le pousse à agir ainsi, quand aucun des groupes d'intérêts qui pourraient être touchés ne se dit intéressé à ce que telle disposition soit adoptée?»
What is the motivation behind this, given that there does not seem to be a great deal of interest on the part of any of the potentially affected commodity groups to see this happen?"

Deuxièmement, que cette disposition soit adoptée ou pas, et les gens sont libres de voter pour ou contre cet amendement, ils auront encore la possibilité de proposer un amendement à l'étape du rapport à la Chambre s'ils pensent que le sujet sur lequel nous allons maintenant voter était incomplet.
Secondly, whether this passes or does not pass, and people can indicate their support or lack of support for this amendment, they can choose to put another amendment before the House at report stage if they think something would be flawed as a result of this vote you're about to take.

28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représente la criminalité organisée pour la sécurité intérieure et extérieure de l'Union européenne, en fonction de la situation des différents pays tiers; demande à Europol de mener, de manière sans cesse plus fréquente et plus précise, des analyses régulières et ciblées relatives aux organisations criminelles non européennes dont l'activité a des répercussions, directes ou indirectes, sur l'Union européenne; estime prioritaire le maintien et le renforcement de l'engagement de l'Union européenne et des institutions internationales dans la région des Balkans, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée; demande à la Commission, en collaboration avec Europol, de développer un projet commun avec Interpol pour soutenir la création et la mise en œuvre d'un système régional d'échange d'informations policières et judiciaires avec l'Afrique occidentale, en mettant à disposition des États africains et de la Communauté économique des États d'Afrique occidentale le savoir-faire et les ressources nécessaires, au moins sur le plan de la formation et du suivi;
28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the EU's internal and external security; calls on Europol to produce more frequent and more detailed analyses of non-European criminal organisations whose activities have a direct or indirect impact on the European Union; considers it essential to continue and step up the efforts being made by the EU and the international institutions in the Balkans, particularly in connection with action to combat organised crime; calls on the Commission, in collaboration with Europol, to develop a joint project with Interpol to support the establishment and implementation of a regional system for the exchange of police and judicial information with West Africa, while making available to the Economic Community of West African States the necessary know-how and resources, not least in the field of training and follow-up;

124. demande que soit définie une stratégie transeuropéenne complète en vue de la lutte contre la criminalité organisée, qui conjuguerait les efforts des États membres, des institutions européennes, des agences spécialisées de l'Union et des réseaux d'échange d'informations, ainsi que les ressources mises à leur disposition; souligne que, pour l'heure, la criminalité économique organisée, comme le trafic des produits du tabac, entraîne des pertes de recettes qui pèsent sur la situation déjà grave des finances publiques dans de nombreux États membres de l'Union et demande que soit adoptées d'urgence des mesures efficaces de prévention;
124. Calls for the development of a comprehensive, cross-European strategy on the fight against organised crime, combining efforts and resources at the disposal of Member States, European institutions, specialised EU agencies and information exchange networks; stresses at this time that organised economic crime, such as tobacco smuggling, results in revenue losses that add to the already serious public finance situation of many EU Member States, and calls for the urgent adoption of effective preventive measures;

115. demande que soit définie une stratégie transeuropéenne complète en vue de la lutte contre la criminalité organisée, qui conjuguerait les efforts des États membres, des institutions européennes, des agences spécialisées de l'Union et des réseaux d'échange d'informations, ainsi que les ressources mises à leur disposition; souligne que, pour l'heure, la criminalité économique organisée, comme le trafic des produits du tabac, entraîne des pertes de recettes qui pèsent sur la situation déjà grave des finances publiques dans de nombreux États membres de l'Union européenne et demande que soit adoptées d'urgence des mesures efficaces de prévention;
115. Calls for the development of a comprehensive, cross-European strategy on the fight against organised crime, combining efforts and resources at the disposal of Member States, European institutions, specialised EU agencies and information exchange networks; stresses at this time that organised economic crime, such as tobacco smuggling, results in revenue losses that add to the already serious public finance situation of many EU Member States, and calls for the urgent adoption of effective preventive measures;

Nous demandons donc au gouvernement du Canada d'insister auprès du gouvernement ontarien pour qu'une disposition soit adoptée à l'égard des nouveaux arrivants afin de tenir compte des usines construites au cours des dernières années.
We are therefore asking the government of Canada to insist that the government of Ontario establish a reserve for new entrants in order to account for the new mills that were built in recent years.

Ceci est donc déjà compris dans la définition et des corrections doivent être faites pour que cette disposition soit adoptée.
What we're doing is pointing out that this is something that is captured by the definition of “label” and that it needs to be corrected for this provision to go ahead.

26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapport sur les résultats sociaux et environnementaux; demande, à l'échelle planétaire, que les acteurs du sommet mondial sur le développement durable renforcent les lignes directrices existantes en ce qui concerne les entreprises multinationales, ce qui devrait conduire à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant porteur de la responsabilité sociale des entreprises; tous les accords multilatéraux dans le domaine de l'environnement devraient contenir des dispositions relatives à l'utilisation des ressources naturelles et aux contrôles des investissements;
26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a legally binding instrument supportive of corporate social responsibility; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;