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Traduction de «hôpitaux privés soit adoptée » (Français → Anglais) :

Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.

Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.


Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d'avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.

Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.


Il convient de savoir que la communication de toute information à propos d'une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu'elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura vraisemblablement des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l'action.

Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.


95. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;

95. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;


92. recommande de conduire une soigneuse évaluation des risques liés aux nouveaux produits bancaires et financiers lorsqu'ils permettent l'anonymat et la possibilité d'effectuer des opérations à distance; demande, en outre, que soit adoptée une définition commune des paradis fiscaux, auxquels les organisations criminelles recourent souvent dans le cadre de l'émission par des sociétés privées ou des banques d'obligations dont les détenteurs effectifs sont difficilement identifiables;

92. Recommends the accurate assessment of the risks entailed in new banking and financial products where these allow anonymity or long-distance operations; calls, in addition, for a common definition of tax havens, since they are often used by criminal organisations for the issue of bonds by private companies or banks whose beneficial ownership is hard to ascertain;


Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action.

Any information provided in respect of a decision before it is taken, be it on whether the conditions for resolution are satisfied, on the use of a specific tool or of any action during the proceedings, must be presumed to have effects on the public and private interests concerned by the action.


20. souligne l'importance cruciale de médias professionnels, indépendants et pluralistes, tant publics que privés, qui sont une pierre angulaire de la démocratie; s'inquiète des faibles progrès réalisés dans la finalisation du cadre juridique régissant les médias; prie instamment les autorités de mettre tout en œuvre pour arrêter et appliquer un cadre légal conforme aux normes européennes et pour garantir l'indépendance des médias à l'égard de toute ingérence politique ou autre, y compris du pouvoir exécutif; s'inquiète aussi des pressions politiques exercées sur le Conseil national de la radio et de la télévision (NCRT) et invite les ...[+++]

20. Underlines the crucial importance of professional, independent and pluralist media – both public and private – as a cornerstone of democracy; is concerned that little progress has been made in completing the legal framework for the media; urges the authorities to make every effort to adopt and implement the legal framework in line with EU standards, and to ensure media freedom from political or any other interference, including that of the executive; is concerned about political pressure on the National Council for Radio and Te ...[+++]


1. Sont admis en franchise de droits à l’importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l’établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts en don par un organisme à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d’hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités compétentes des États membres pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de sant ...[+++]

1. Instruments and apparatus intended for medical research, establishing medical diagnoses or carrying out medical treatment which are donated either by a charitable or philanthropic organisation or by a private individual to health authorities, hospital departments or medical research institutions approved by the competent authorities of the Member States to receive such articles duty free, or which are purchased by such health authorities, hospitals or medical research institutions entirely with funds supplied by a charitable or phi ...[+++]


26. demande que, d'ici 2004, soit mis en place un cadre juridique définissant la responsabilité sociale des entreprises privées établies dans l'UE et exigeant des investisseurs privés qu'ils respectent les normes de travail et environnementales fondamentales telles que définies dans la législation nationale et le droit international; dans un premier temps, demande que soit adoptée une directive prévoyant l'obligation de faire rapp ...[+++]

26. Calls for a legal framework of corporate social responsibility for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance; at global level, calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to the adoption of a lega ...[+++]


Cette loi est largement en conformité avec les normes internationales, mais ses aspects relatifs à la radiotélédiffusion doivent faire l'objet d'une réforme urgente (iv) La loi sur les médias (appelée autrefois «loi sur l'information du public»), adoptée en octobre 2003, réglemente les principes fondamentaux du travail des médias non électroniques (soit essentiellement la presse écrite), tels que la liberté d'expression, le droit du public à l'information, la protection de la vie privée ...[+++]

The law is largely in line with international standards but its aspects related to broadcasting need urgent reform (iv) The Law on Media, (formerly called "Law on Public Information") adopted in October 2003, regulates the basic principles for the work of non-electronic (i.e. mainly printed) media, such as the freedom of expression, the right of the public to information, protection of privacy and media ownership.




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hôpitaux privés soit adoptée ->

Date index: 2023-04-03
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