Vertaling van "privés ne reçoivent aucun avantage " (Frans → Engels) :

Si l’investisseur public est avantagé par rapport à l’investisseur privé, par exemple parce que son retour sur investissement est obtenu plus rapidement, la mesure peut également être considérée comme se faisant aux conditions normales du marché, dès lors que les investisseurs privés ne reçoivent aucun avantage.
If the public investor is in a better position than the private investor, for instance because it receives a priority return in time compared to the private investors, the measure may also be considered to be in line with normal market conditions, as long as the private investors do not receive any advantage.

(b) ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès du Parlement ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à de la corruption.
(b) not solicit, accept or receive any direct or indirect financial benefit or other reward in exchange for influencing, or voting on, legislation, motions for a resolution, written declarations or questions tabled in Parliament or any of its committees, and shall consciously seek to avoid any situation which might imply bribery or corruption.

ne sollicitent, ni n'acceptent ou ne reçoivent aucun avantage financier direct ou indirect, ou toute autre gratification, contre l'exercice d'une influence ou un vote concernant la législation, les propositions de résolution, les déclarations écrites ou les questions déposées auprès du Parlement ou de l'une de ses commissions, et veillent scrupuleusement à éviter toute situation susceptible de s'apparenter à de la corruption.
(b) not solicit, accept or receive any direct or indirect financial benefit or other reward in exchange for influencing, or voting on, legislation, motions for a resolution, written declarations or questions tabled in Parliament or any of its committees, and shall consciously seek to avoid any situation which might imply bribery or corruption.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d’administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure, de même que son personnel ayant accès à des informations confidentielles, ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager, as well as employees thereof with access to confidential information, shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans certaines conventions internationales concernant les droits de l’homme fondamentaux et les droits des travailleurs ou relatives à l’environnement ou à la bonne gouvernance, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu’aucun pays bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d’une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in certain international conventions concerning core human rights and labour rights or related to the environment or good governance, so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary country receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Les raisons du retrait temporaire devraient inclure la violation grave et systématique des normes visées dans les conventions mentionnées à l'annexe III, afin de promouvoir les objectifs de ces conventions et de faire en sorte qu'aucun bénéficiaire ne reçoive un avantage indu par le biais d'une violation continue de ces conventions.
The reasons for temporary withdrawal should include serious and systematic violations of the principles laid down in the conventions listed in Annex III so as to promote the objectives of those conventions and to ensure that no beneficiary receives unfair advantage through continuous violation of those conventions.

En effet, si l’État obtient pour la garantie une prime équivalente à celle qu’un opérateur privé obtiendrait de bénéficiaires analogues, le bénéficiaire ne jouirait d’aucun avantage et l’État agirait comme un investisseur ou un créancier privé opérant sur le marché financier.
If the State obtains a remuneration for the guarantee that is equivalent to what a private market operator would charge to equivalent beneficiaries, the beneficiaries are not being granted any advantage, and the State is acting like any private investor or creditor operating on the financial market.