Vertaling van "indirectement aucun avantage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantage indirect [ avantage accessoire | avantage de toute nature | à côté | avantage particulier ]
perquisite [ perk ]

avantages indirects | avantages de toutes natures | avantages accessoires
perquisites | perks

avantages sociaux | avantages indirects | avantages du personnel
fringe benefits | employee benefits

avantage indirect
indirect benefit

avantage indirect | effet externe | effet induit
externality

concession ou amélioration des avantages indirects
nonwage awards

avantage indirect | à-côté
perquisite | perk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d’administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

7. Les membres des conseils de surveillance ou d'administration et les hauts responsables du gestionnaire de l'infrastructure, de même que son personnel ayant accès à des informations confidentielles, ne détiennent aucune participation dans d'autres entités juridiques au sein de l'entreprise verticalement intégrée ni n'en reçoivent directement ou indirectement aucun avantage financier.
7. The members of the supervisory or management boards and senior staff of the infrastructure manager, as well as employees thereof with access to confidential information, shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any other legal entities within the vertically integrated undertaking.

f) le transporteur aérien ne verse, directement ou indirectement, aucune commission ni n’accorde aucun avantage à un voyagiste ou à une autre personne;
(f) the air carrier shall not pay directly or indirectly any commission to, or confer any benefit on, a tour operator or any other person;

Sa Majesté concède une licence sans exiger de droit à toute personne qui veut publier une oeuvre sur laquelle Sa Majesté détient le droit d'auteur en vertu du paragraphe (1) à la condition que l'éditeur et l'auteur la convainquent, par déclaration sous serment ou par déclaration solennelle, qu'aucun avantage, en argent ou en valeur, n'adviendra, ni directement, ni indirectement, à la personne déclarée coupable de l'acte criminel.
Her Majesty shall grant a royalty free licence to any person who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to subsection (1), provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty, by way of affidavit or statutory declaration, that no monetary or capital benefit will directly or indirectly benefit the convicted person.

3. Aucun avantage, direct ou indirect, ne peut être procuré aux fondateurs, aux membres du conseil d'administration ou de surveillance, aux directeurs exécutifs ou aux contrôleurs des comptes, ni étendu à toute personne entretenant des relations d'affaires ou ayant des liens familiaux étroits avec eux, à moins qu'il ne soit lié à l'accomplissement de leur mission au sein de la FE.
3. No benefit, direct or indirect, may be distributed to any founder, governing or supervisory board member, managing director or auditor, nor extended to any person having a business or close family relationship with them, unless it is for the performance of their duties within the FE.

(B) en ce qui concerne chaque apport — déterminé compte non tenu du présent alinéa — fait avant le 11 octobre 2002 par le particulier à la fiducie, aucune des raisons de l’apport (déterminées d’après les circonstances l’entourant, y compris les modalités de la fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou d’un autre arrangement) ne consistaient à permettre ou à faciliter, directement ou indirectement, l’octroi à un moment donné d’un avantage à l’une des entités ci-après — étant entendu qu’un avantage comprend une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie :
(B) in respect of each contribution (determined without reference to this paragraph) made before October 11, 2002, by the individual to the trust, none of the reasons (determined by reference to all the circumstances including the terms of the trust, an intention, the laws of a country or the existence of an agreement, a memorandum, a letter of wishes or any other arrangement) for the contribution was to permit or facilitate, directly or indirectly, the conferral at any time of a benefit (for greater certainty, including an interest as a beneficiary under the trust) on

8. Aucun montant de crédit de taxe sur les intrants, de remboursement ou de remise prévu par la Loi ou par une autre loi fédérale ni aucun montant d’avantage fiscal, au sens du paragraphe 274(1) de la Loi, n’est crédité, payé, accordé ou consenti dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un montant admissible qui a été porté au crédit d’une personne, ou qu’une personne a le droit de se faire payer ou créditer, en vertu du règlement de l’Ontario relativement à ce montant de taxe.
8. No amount of an input tax credit, rebate, refund or remission under the Act or any other Act of Parliament, and no amount of a tax benefit (as defined in subsection 274(1) of the Act), is to be credited, paid, granted or allowed to the extent that it can reasonably be regarded that the amount is determined, directly or indirectly, in relation to a qualifying amount that has been credited to a person, or to which a person is entitled to be paid or credited, under the Ontario regulation in relation to that amount of tax.

5. Les personnes responsables de la direction et/ou les membres des organes administratifs et les employés du gestionnaire de réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt ni recevoir aucun avantage financier, directement ou indirectement, d'une partie de l'entreprise verticalement intégrée autre que le gestionnaire de réseau de transport.
5. The persons responsible for the management and/or members of the administrative bodies, and employees of the transmission system operator shall hold no interest in or receive any financial benefit, directly or indirectly, from any part of the vertically integrated undertaking other than the transmission system operator.

Et si cette disposition allait plus loin et disait qu'aucun avantage, fiscal ou autre, ne pourrait être retiré, indirectement ou directement, aux institutions qui refusent de marier des conjoints de même sexe, est-ce que vous seriez à l'aise?
And if this provision went further still and said that no benefit, fiscal or other, could indirectly or directly be removed from those institutions that would refuse to marry same-sex partners, would you be comfortable?