Traduction de «privée a été défini par le juge brian dickson » (Français → Anglais) :

Pour le trust, le domicile est défini par le juge de l’État membre dont le tribunal est saisi; le juge applique les règles du droit international privé de son pays.
In the case of trusts, domicile is defined by the court that is considering the case by applying its own rules of private international law.

Pour le trust, le domicile est défini par le juge de l’État membre dont le tribunal est saisi; le juge applique les règles du droit international privé de son pays .
In the case of trusts, domicile is defined by the court that is considering the case by applying its own rules of private international law .

Ils sont doublement négatifs parce que, comme le juge Brian Dickson l’a défini, ils décrivent ces groupes comme n’ayant aucune qualité rédemptrice.
And it is doubly bad, because as the definition Mr. Justice Brian Dickson gave for this, it portrays those groups as lacking any redeeming merit.

(d) Sans préjudice de l'article 12 de la décision 2011/292/UE et des règles qui régissent le domaine de la sécurité industrielle telles qu'elles sont définies à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, une personne physique ou une entité juridique privée, un pays tiers ou une organisation internationale peuvent accéder à des informations classifiées de l'UE, si cela est jugé nécessaire au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'Union peut en retirer.
(d) without prejudice to Article 12 of Decision 2011/292/EU and to the rules governing the field of industrial security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom, a natural person and private legal entity, third country or international organisation may be given access to EU classified information where deemed necessary on a case by case basis, according to the nature and content of such information, the recipient's need-to-know and the measure of advantage to the Union.

Le principe de l'attente raisonnable d'une personne en matière de respect de sa vie privée a été défini par le juge Brian Dickson en 1984, dans le fameux arrêt Hunter.
The principle of a reasonable expectation of privacy was defined by Mr. Justice Dickson in 1984 in the famous Hunter decision.

En 1984, dans l'arrêt Hunter c. Southam Inc., le juge Brian Dickson avait défini pour la première fois l'objet de l'article 8.
In 1984, in Hunter v. Southam Inc., Mr. Justice Brian Dickson defined for the first time the object of section 8.

Madame le juge L'Heureux-Dubé poursuit la tradition du regretté juge Brian Dickson qui, en 1989, dans une cause de harcèlement sexuel, avait rabroué les membres de la Cour d'appel du Manitoba pour leur décision erronée.
She is following in the tradition of the late Justice Brian Dickson, who, in 1989 in a sexual harassment case, dressed down the members of the Manitoba Court of Appeal for their wrong judgment.

De toute évidence, il tente aussi de mettre en oeuvre le rapport du juge Brian Dickson, qui a présidé un comité spécial chargé d'améliorer le système de cour martiale au Canada.
Obviously, the bill is also an attempt to implement the report of Mr. Justice Brian Dickson, who chaired a special committee established to improve the court martial system in Canada.