(d) Sans préjudice de l'article 12 de la décision 2011/292/UE et des règles qui régissent le domaine de la sécurité industrielle telles qu'elles sont définies à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, une personne physique ou une entité juridique privée, un pays tiers ou une organisation internationale peuvent accéder à des informations classifiées de l'UE, si cela est jugé nécessaire au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'Union peut en retirer.
(d) without prejudice to Article 12 of Decision 2011/292/EU and to the rules governing the field of industrial security as set out in the Annex to Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom, a natural person and private legal entity, third country or international organisation may be given access to EU classified information where deemed necessary on a case by case basis, according to the nature and content of such information, the recipient's need-to-know and the measure of advantage to the Union.
